Le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné un couple d’hommes mariés ayant fait appel à une gestation pour autrui à 15 000 euros d’amende avec sursis pour provocation “d’abandon d’enfant”.
Une gestation pour autrui (GPA) peut-elle être considérée comme une incitation “à l’abandon d’enfant né ou à naître”? Oui, a jugé le tribunal correctionnel de Bordeaux ce mercredi, en condamnant un couple homosexuel marié ayant fait appel à une GPA à 15.000 euros d’amende avec sursis pour “provocation par don, promesse, menace ou abus d’autorité à l’abandon d’enfant né ou à naître”.
L’avocat du couple, Me David Dumontet, s’est déclaré “plutôt satisfait qu’il n’y ait eu que du sursis” au regard des 15.000 euros d’amende ferme requis lors du procès, le 3 juin, par le parquet. Pour l’avocat bordelais, il s’agit d’une “condamnation de principe sur un dossier complexe, très atypique, et inédit en France”.
Le couple, qui désirait fonder une famille, avait eu recours par l’intermédiaire d’une agence à Chypre à une mère porteuse bulgare résidant sur l’île. Pour des raisons de sécurité médicale et pour mieux accompagner cette mère porteuse, il avait accueilli cette dernière avec son fils et son compagnon durant les deux derniers mois de sa grossesse en Gironde, où elle a accouché fin 2014.
Le couple adoptant a toujours contesté la qualification pénale et dit ne pas se reconnaître dans cette notion de “provocation à l’abandon d’enfant”. Pour démontrer qu’il n’y a pas eu d’incitation de la mère porteuse à abandonner son enfant, leur avocat avait plaidé que la jeune femme avait pour cette GPA bénéficié d’un don d’ovocytes, et “ne s’était donc jamais considérée comme génétiquement liée à cet enfant”, une petit fille qui porte le nom de l’un des deux époux.
Par ailleurs “pouvait-on considérer que l’infraction avait été constituée en France alors même que le contrat de GPA a été signé à Chypre, où une telle convention est tolérée?” a également fait valoir Me Dumontet. Mais, dans sa décision, le tribunal a pour sa part estimé que la naissance de l’enfant sur le sol français suffisait à rattacher l’infraction au territoire national.
