Alors que la France vient de lancer sa campagne de vaccination contre le Covid-19, nombreux sont ceux qui se sont inquiétés de l’opacité autour de la négociation des contrats avec les laboratoires pharmaceutiques tels que Pfizer/Biontech et Moderna. Des députés européens ont dénoncé lors de séances au Parlement européen les conditions d’accès aux contrats d’achats de ses vaccins. Le système est le même que celui des traités commerciaux comme le TAFTA ou le CETA : le député est tout seul dans une pièce isolée, pas le droit au réseau, au téléphone portable, pas le droit de prendre de note. Conséquence : nous avons un Parlement européen qui peut voter des textes dont elle oublie le contenu alors qu’il est fondamental pour la politique commerciale des Etats membres de l’Union européenne. Plusieurs raisons existent sur ce refus de transparence. Elles sont liées au fonctionnement même de l’Union européenne et à ses relations avec les interlocuteurs commerciaux.
Petit point juridique
Il faut revenir à la source même de la politique commerciale de l’Union européenne. Ce sont les traités européens (Maastricht, Lisbonne) qui définissent la politique économique de l’UE. Le point fondamental de la politique commerciale de l’UE réside dans le traité de Lisbonne de 2007 adopté dans les conditions que l’on connaît : c’est la copie conforme du traité constitutionnel de 2005 qui avait été rejeté par les Français mais adopté via la procédure du Congrès de Versailles (autorisé par la Constitution) sous Nicolas Sarkozy.
Article 3
1. L’Union dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants:
a) l’union douanière;
b) l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;
c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro;
d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;
e) la politique commerciale commune.
2. L’Union dispose également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.
Source : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:12012E/TXT&from=EN
C’est important car cela a des conséquences sur la politique commerciale de chaque pays membres. L’UE est contrainte de négocier pour 27 pays dont les intérêts fondamentaux divergent (ce qui est tout à fait normal). Par conséquent, il y a des gagnants et des perdants. Tout dépendra du poids et de l’action de chaque pays auprès des commissaires européens.
L’Union dispose d’autres compétences partagées avec les 27 pays membres :
Article 6
L’Union dispose d’une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne:
a) la protection et l’amélioration de la santé humaine;
b) l’industrie;
c) la culture;
d) le tourisme;
e) l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport;
f) la protection civile;
g) la coopération administrative.
Source : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:12012E/TXT&from=EN
