Compteur Linky : une petite commune et son maire tiennent tête à l’État et à Enedis

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  Daniel PIGNARD , 20 août 2019 @ 17 h 39 min

  Les raisons de notre refus du Linky:

  Le distributeur ENEDIS n’a pas à savoir notre consommation d’électricité, renseignement privé ; Seul EDF en a besoin pour le tarifer.

  ENEDIS et EDF n’ont pas à savoir les consommations de notre logement heure par heure (lettre ENEDIS) puisque la facture est mensuelle ou bimestrielle sans tarifs horaires préférentiels. Cela viole L’article no 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

  Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
  1 – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
  2 – Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

  Que EDF et ENEDIS soient capables (brochure EDF) « d’identifier les appareils qui consomment le plus d’électricité chez vous » viole L’article no 8 de la cedddl’h.

  Que EDF et ENEDIS soient capables (brochure EDF) « de découvrir la part estimée de votre chauffage électrique dans votre budget énergie » viole L’article no 8 de la cedddl’h.

  Que EDF et ENEDIS soient capables (lettre ENEDIS) de recevoir ou pouvoir analyser le courant CPL de notre logement viole L’article no 8 de la cedddl’h puisque d’autres signaux peuvent être émis dans ce courant dû à nos réceptions et nos envois par ce canal.

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