La Cour de justice de l’UE considère qu’un État membre ne peut imposer une durée minimale de 10 ans de résidence à un étranger pour qu’il puisse prétendre aux prestations sociales…

Hier, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu une décision importante.

Celle-ci considère qu'un Etat membre ne peut imposer une durée minimale de 10 ans de résidence à un étranger pour qu'il puisse prétendre aux prestations sociales.

Quelques explications… pic.twitter.com/fcF2996NZ5

— Pierre Gentillet (@Pierre_GTIL) July 30, 2024