Ces professions au-dessus des lois

par Raphaël Laurent

Il existe des professions qui semblent intouchables. Par leur numerus clausus, par les privilèges dont bénéficient leurs membres, ou bien par l’impunité qui règne en cas d’abus… Celles-ci s’érigent souvent en cercles très fermés et ont tendance à agacer par la facilité avec laquelle elles semblent échapper à leurs responsabilités…

En cas d’abus et manquements des notables, magistrats ou hauts fonctionnaires, faut-il être connu pour que l’affaire soit médiatisée ? Qui prend les responsabilités pour ces hauts fonctionnaires ou ces notables lorsqu’une erreur intervient dans le système ? Y a-t-il toujours une sanction ? Une responsabilité qui mérite d’être questionnée et engagée quand on sait que bien souvent, les conséquences financières sont considérables, surtout pour les particuliers.

L’erreur d’un notaire dans la rédaction d’un contrat de vente

Retour en 2009. Le couple B. décide d’acquérir un bien immobilier pour un montant de 3 millions d’euros, et passe donc devant notaire. Malheureusement pour les deux parties, l’acte est mal rédigé par le notaire des acquéreurs. Alors que certaines réserves sont émises quant à la réalisation de travaux sur le réseau d’assainissement du bien, l’acte de vente ne les mentionne pas. Pourtant, le permis de construire, signé par les acheteurs et donc portés à leur connaissance par le notaire, stipule qu’en cas de vente, il faut procéder à une réfection du système d’assainissement. Le notaire rédacteur ne reprend pas la nécessité de travaux dans l’acte et annexe à la place un certificat de contrôle de bon fonctionnement, pièce qui ne constitue en aucun cas une attestation de conformité du système.

Cette « erreur » est à l’origine d’un démêlé judiciaire sans précédent toujours en cours de jugement auprès de la Cour d’appel de Rennes. En effet, la négligence du notaire a fait sur son passage trois victimes : le couple Cormier, vendeur, condamné et accusé d’avoir dissimulé la non réalisation des travaux de mise en conformité, quand bien même elle avait été indiquée ; le couple B. acquéreur, ayant eu le sentiment d’être trompé sur le bien acquis ; et enfin la justice. Cette dernière, coincée entre des banques demandant le remboursement des emprunts et des propriétaires en difficultés, n’est toujours pas remontée à la faute originelle du notaire au bout de plusieurs années de procédures complexes. Tous ont été mis en difficultés et induits en erreur en raison de l’incurie d’un notaire. Ce même notaire, protégé par son cercle professionnel et dont la responsabilité est éludée, alors que deux familles se retrouvent criblées de dettes, contraintes de payer des frais d’avocats et subissent des allées et venues judiciaires depuis bientôt 10 ans, et qui se poursuivent encore aujourd’hui devant la Cour d’appel de Rennes. Des centaines de milliers d’euros de frais d’avocats et des saisies diverses aboutissent à une situation ubuesque où les fruits d’une vie de travail peuvent disparaître pour une erreur d’un notaire concernant une fosse septique à 20 000 euros.

Le ministère de la défense et les bugs de son logiciel Louvois

Autre registre, autres conséquences financières toujours d’actualité, le cas du logiciel Louvois. Le « logiciel unique à vocation interarmées de la solde » est entré en service en 2011 et générait les bulletins de salaire des militaires. Ce système informatique mis en place par le ministère de la Défense fût un échec cuisant et nombreux sont ceux qui en payent encore les frais. En effet, des dizaines de milliers de soldats ont reçus des bulletins complètement aberrants. Lorsque les uns ne percevaient qu’une partie de leur solde, d’autres voyaient leurs paies gonflées. Quand des réservistes qui n’étaient plus militaires recevaient des paiements, les soldes des autres furent parfois réduits à quelques centimes d’euros pendant des mois…

Pourtant, l’erreur ne prend pas fin ici. Afin de récupérer les trop perçus, le ministère de la Défense a monté une structure de recouvrement. Si l’armée a ainsi pu récupérer une partie de son argent, il y aurait encore 83 millions d’euros non réclamés. Le logiciel pourrait aussi avoir inventé des trop versés, or, sans aucune fiabilité du système, comment justifier clairement une réclamation ? Certains ont ainsi été dans l’obligation de contracter des prêts pour rembourser les trop perçus, des euros qui furent parfois dépensés dans des projets personnels conduisant à un endettement une fois le bug du système constaté…

Ici encore, la question de la responsabilité des hauts fonctionnaires, civils ou militaires, est posée. Qui est à l’origine d’un tel programme qui n’a, à l’évidence, pas fait l’objet de test, ne dispose pas de solutions de secours et devrait finalement être sanctionné pour avoir presque mis sur la paille une large partie de nos soldats ?

Le cas Agnès Saal

Les deux exemples précédents sont d’autant plus choquants car ils témoignent du peu d’écho médiatique dont bénéficient certains abus. Grâce au travail des journalistes, il existe tout de même des contre-exemples comme l’atteste le cas d’Agnès Saal. En avril 2015, certains médias révèle que l’ex-présidente de l’Institut national de l’audiovisuel français serait suspectée de détournement de biens publics : plus de 40 000 euros de frais de déplacements en taxi facturés à l’INA en 10 mois. En tant que présidente, cette dernière bénéficiait pourtant d’une voiture de fonction avec chauffeur.

En réponse à cette médiatisation, l’association de lutte anticorruption « Anticor » menace de saisir la justice si elle ne démissionne pas. La ministre de la Culture Fleur Pellerin demande quant à elle un remboursement intégral des frais de déplacements, et la CFDT INA souhaite un contrôle de l’Inspection générale des finances. On apprend ensuite qu’elle aurait également usé de taxis pour des usages « non exclusivement professionnels » en tant que directrice générale du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou.

Agnès Saal est finalement convoquée devant le tribunal correctionnel et est condamnée à 4 500 euros pour ses frais de taxi à l’INA, 5 500 euros de dommages et intérêts de frais de justice à verser à Anticor, ainsi qu’à trois mois de prison avec sursis et 3 000 d’amendes pour ses notes de taxis de 2007 à 2014 au Centre Pompidou.

Ces trois exemples dénotent une faille de justice : pourquoi les abus de certaines professions passent au travers des mailles du filet ? Certains corps de métiers sont-ils inattaquables ? Enfin, en tant que particuliers, n’a-t-on aucune chance de voir son litige médiatisé et d’obtenir gain de cause contre ces professions intouchables ?

Pour aller plus loin :
https://www.franceinter.fr/emissions/secrets-d-info/secrets-d-info-27-janvier-2018
https://www.cbanque.com/actu/67652/notaires-ouverture-de-la-profession-prevue-par-la-loi-macron-se-poursuit
https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/presidentielle-oubliee-la-192142
http://www.economiematin.fr/news-notaire-une-profession-au-dessus-de-tout-soupcon-