La taxe foncière ne cesse d’augmenter

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  Daniel PIGNARD , 16 octobre 2018 @ 10 h 08 min

  La taxe d’habitation se heurte à deux inconstitutionnalités :
  1°) Ces taxes violent l’article 13 de la Déclaration des droits de 1789.
  ” Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.”
  a) Certaines dépenses de l’Etat sortent du cadre prévu pour la contribution commune; par exemple: complexes sportifs, piscines, subventions aux associations.
  b) La contribution commune ne touche pas également tous les citoyens comme cela est exigé puisque seuls ceux qui doivent répondre d’un logement sont assujettis à cette taxe.
  A valeur locative égale, trois salariés dans une location ne paieront pas plus qu’un seul. Il y a donc de fait deux citoyens qui ne sont pas assujettis à cette taxe. Cela prouve que tous les citoyens n’y sont pas assujettis en violation de l’article 13.
  c) La contribution commune n’est pas répartie en raison des ressources des citoyens comme l’exige l’article 13, mais en fonction d’une valeur locative d’une habitation, ce qui est une image très inexacte des ressources des citoyens.

  2°) Le taux de ces taxes n’a pas été voté par le Parlement
  “La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant… l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.” (Art. 34 de la Constitution de 1958)

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