Les services régaliens de l’État deviennent payants

Sachez le, désormais, saisir la justice vous en coûtera 35 euros. Oui, 35 euros par instance, de quelque nature qu’elle soit, quelque soit la juridiction. En contestation de cette mesure, le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Stéphane C.. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (n° 2012-231 QPC), article instaurant cette « contribution » de 35€. Le prétexte de cette taxe, pardon, « contribution », est le financement de la réforme de la garde à vue résultant de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, notamment de l’aide juridictionnelle.

Le Conseil a également été saisi le 3 février 2012 par le Conseil d’État, dans les mêmes conditions, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe K. et la Confédération Force Ouvrière relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de cette même disposition ainsi que de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (n° 2012-234 QPC). Là, il s’agit d’instaurer une taxe, pardon, cette fois ci il s’agit d’un « droit » de 150€ (en plus des 35 précédemment cités) à l’instance d’appel lorsque la représentation par un avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le prétexte, cette fois ci est le financement de l’indemnisation des avoués près les cours d’appel à la suite de la suppression, par la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, du privilège professionnel dont ils jouissaient. Le Conseil constitutionnel a joint les deux QPC pour statuer par une seule décision.

Et vous savez quoi ? Il a écarté les griefs soulevés et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution (Décision n°2012-231/234 QPC du 13 avril 2012).

Les services régaliens, au moins eux, ne sont-ils pas censés être financés par l’impôt ? Nous sommes le pays le plus fiscalisé du monde et voici que nous considérons désormais comme « normal » d’avoir à payer pour les services régaliens. Bien sûr, j’entends la majorité d’entre vous dire que 35€, ce n’est rien. Mais, d’une part, comme je l’évoquais dans un article précédent, en supprimant les tribunaux de proximité, en fermant un certain nombre de « petits » tribunaux et maintenant en instaurant une taxe de 35€, on incite de plus en plus les Français à régler leurs différents hors la justice. Ce n’est pas sain pour le fameux « vivre ensemble ». Si on prend l’habitude de régler ses comptes soi-même pour les broutilles, on va vite les régler soi même pour les différents plus importants. Les communautés, en particulier la communauté musulmane, vont se voir encouragées à faire appel à d’autres formes de tribunaux, « juges de paix » pour certains, tribunaux islamiques pour d’autres (cela est déjà le cas au Royaume-Uni), appliquant d’autres lois et statuant sur d’autres logiques que celles de la République. C’est de la désagrégation de l’unité de la nation. D’autre part, l’expérience nous apprend que toute nouvelle taxe commence toujours sa carrière à un niveau « supportable » pour, petit à petit, année après année, atteindre le seuil maximum tolérable.

Il nous en coûtera donc de plus en plus cher de faire appel à la justice. La prochaine étape sera probablement l’achat par chaque Français majeur de son pactage et de son arme en cas de mobilisation, ou la taxe d’intervention de la police dont le montant variera selon que la gravité de votre appel nécessite un ou plusieurs véhicules d’intervention… Ne riez pas, nous en reparlerons dans quelques temps !

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