Contre la TVA et la TIPP :
Cet impôt n’est pas conforme à l’article 13 de la déclaration de 1789 qui énonce :
” Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.” (art.13. Déclaration de 1789)
En effet, cette taxe n’est pas également répartie entre tous les citoyens puisqu’elle ne touche que les automobilistes, et elle n’est pas établie en raison des facultés de ces citoyens puisque non proportionnelle à ses gains.
Contre les PV :
1. Un gendarme n’est pas habilité à prononcer une peine
“Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a pas expressément prononcée.” (Art. 132-17 du nouveau Code pénal)
2. Aucune preuve apportée sur le conducteur du véhicule mais accusation du propriétaire du véhicule sans lui accorder la présomption d’innocence.
« Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable. » ART. 9. DDL 1789
3. Pas de nuisance à autrui manifeste et malgré cela pas de présomption d’innocence
Le gendarme n’a aucunement démontré qu’une quelconque nuisance à autrui ait été relevée à l’endroit où il a flashé. Il ne produit aucun témoin et il ne fait état d’aucune plainte à l’encontre d’une personne à laquelle il aurait été porté préjudice.
“La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.” (Art.5 Droits de l’homme 1789)
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; » (Art.4 Droits de l’homme 1789)
4. Obligation de s’acquitter d’une consignation pour se défendre
laquelle consignation est supérieure au tarif de l’infraction à payer dans les 15 jours et n’est pas une peine strictement et évidemment nécessaire.
“La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.” (Art.8 Ddl’h 1789)
5. Obligation d’utiliser une lettre recommandée pour se défendre
Alors qu’il n’est nullement nuisible pour la société de se défendre par lettre simple et que ce n’est pas strictement et évidemment nécessaire.
“La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.” (Art.8 Ddl’h 1789)
“La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.” (Art.5 Droits de l’homme 1789)
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; » (Art.4 Droits de l’homme 1789)
6. Gradation de la peine en l’augmentant au bout de 15 jours, puis de 45 jours sans préjudice supplémentaire.
“La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.” (Art.8 Ddl’h 1789)
“La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux” (Art.6 Déclaration de 1789)
Les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. (Art. 2 Droits de l’homme de 1789)
7. On augmente la peine pour ceux qui veulent résister à l’oppression
Les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. (Art. 2 Droits de l’homme de 1789)
“La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux” (Art.6 Déclaration de 1789)
“La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » (Art.8 Ddl’h 1789)
8. La peine du retrait de points n’a pas fait l’objet d’un jugement par l’administration
“Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a pas expressément prononcée.” (Art. 132-17 du nouveau Code pénal)
9. Pas de jugement ni de défense publique
Il n’est présenté aucun moyen de se défendre devant les tribunaux, comme si ce moyen était devenu illégal, alors qu’on nous propose seulement la délation comme en 40-45 pour les juifs innocents (c’est à dire non nuisible).
“Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a pas expressément prononcée.” (Art. 132-17 du nouveau Code pénal)
Pierre 17 , 17 janvier 2018 @ 11 h 46 min
Une idiotie, nos gouvernants ne connaissent que cela ! Depuis longtemps certains tronçons sont limités à 70 km et c’est bien normal ; il n’en reste pas moins vrai que d’autres tronçons devraient-être limités à 110.
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