Les régions aux risques du fiscalisme

Pendant des années, les bureaucrates qui nous gouvernent ont estimé logique de faire assurer le financement des collectivités locales à coup de dotations globales de fonctionnement (DGF) reversées par l’État central. En 2014, leur montant s’établissait à hauteur de 40,1 milliards d’euros. Créé en 1979, sous Giscard, ce système a été multiplié par deux lors de la réforme de la loi de finances pour 2004, sous Chirac.

D’une complication extrême, le dispositif comporte 12 types dotations différentes (4 pour les communes, 2 pour les établissements publics de coopération intercommunale “EPCI”, 4 pour les départements et 2 pour les régions) qui se décomposent à leur tour en plusieurs parts ou fractions.

L’introduction du principe de péréquation, par la réforme constitutionnelle de 2003 où l’article 72-2 dispose désormais que “la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales” n’a pas simplifié le mécanisme tout en sanctuarisant son principe, auquel personne ne comprend rien. On reconnaît la porte du paradis des technocrates et de l’enfer du citoyen qui caractérisent le socialisme étatique.

Or, la paupérisation de l’économie, conséquence inéluctable de son étatisation, dans un pays où la dépense publique absorbe 57 % de la richesse, pourcentage en croissance constante, crée un besoin de financement important pour l’État central.

La tentation est grande de considérer la masse obscure de la DGF comme une réserve dans laquelle on peut puiser sans que le grand public s’en rende compte.

L’ont parfaitement réalisé, au contraire, depuis que cette politique de réduction de la DGF s’est mise en place, tous les responsables de collectivités locales et toutes les structures qui vivaient de subventions. L’aplatissement de la DGF impose des amoindrissements d’investissements et de largesses de la part des communes, des intercommunalités, des départements et des régions et cette situation interdit a fortiori les projets nouveaux.

Arrive là-dessus la réforme régionale de 2015, laquelle ne repose sur aucun principe sauf celui de réduire le nombre des régions.

Ah mais nous explique-t-on en passant à 11 régions au lieu de 22, on va nécessairement baisser les coûts administratifs et cela va “dans le bon sens”.

Expression totalement inappropriée, illusion intégrale.

La négociation entre Philippe Richert, président de l’Association des Régions Françaises et Manuel Valls qu’on ne présente plus en administre la démonstration. Il s’agissait en effet de “financer” le surcoût administratif résultant de la politique de l’État central présentée jusqu’ici comme génératrice d’économies.

Las on évalue à 800 millions le surcoût pour les régions engendrées par les lubies du pouvoir central.

Devinette : comment l’État central géré par la gauche et les exécutifs régionaux présidés par la droite vont-ils s’accorder pour résoudre cette question ?

Donnons ici un indice : comment le gouvernement de gauche et Valérie Pécresse présidente de droite de la région Ile-de-France se sont-ils accordés pour équilibrer les comptes du STIF déstabilisés par le Pass Navigo à tarif unique ?

Dans notre chronique précédente nous montrions qu’après avoir augmenté de 0,13 point en 2015 le versement transport, charge sociale des entreprises, on allait augmenter de 300 millions d’euros cette année charges et impôts en Ile de France.

La même convergence fiscaliste a été trouvée le 27 juin à Matignon entre les citoyens Richert et Valls : on va créer une taxe nouvelle, dite taxe spéciale d’équipement régional, dès 2017 à hauteur de 600 millions d’euros. “Nous tablons sur une croissance annuelle de 2 à 2,5 % de cette taxe”, se félicite avec gourmandise l’Association des Régions Françaises

Cette taxe sera perçue par l’État central et son produit sera réparti aux conseils régionaux selon des modalités pas encore arrêtées. Elle progressera selon une indexation décidée au niveau national ; les présidents de régions n’auront pas le pouvoir de moduler les taux d’imposition.

L’autonomie, la liberté et la responsabilité, ne sont donc, comme on peut le constater, pas pour demain.

> Jean-Gilles Malliarakis anime le blog L’Insolent.