S’il est une réforme qui devrait résister à une alternance politique, c’est celle du Parlement… Cette réforme est le fruit de la révision constitutionnelle de 2008 qui avait été pourtant adoptée dans la douleur, à une voix près. Aujourd’hui, alors que la XIIIème législature touche à sa fin, le visage du nouveau Parlement commence à dévoiler l’ensemble de ses facettes et le consensus semble acquis sur les modifications constitutionnelles adoptées en 2008 : « L’opposition a fait savoir qu’elle ne reviendrait pas sur ce texte » fait valoir Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale. Passage en revue des avantages et inconvénients des changements (1/3) :
Ordre du jour partagé
Avant 2008, le Gouvernement avait la main basse sur l’ordre du jour du Parlement. La Constitution prévoit désormais que deux semaines sur quatre sont réservées à l’examen des textes demandés par le Gouvernement ; quant au Parlement, il dispose des deux semaines restantes dont une semaine doit être consacrée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.
Les plus : disposant de moins de créneaux dans l’ordre du jour, les ministres sont moins enclins à vouloir absolument légiférer pour laisser leurs « traces ». De quoi freiner la frénésie législative…
Les moins : « En revanche l’initiative parlementaire est libérée et prend le relais (…) : elle vient alimenter la prolifération des normes » remarque le professeur Pierre Avril. Le nombre de lois n’a pas diminué d’autant plus que la frontière entre une initiative parlementaire et gouvernementale, en période de fait majoritaire, est floue : le Gouvernement trouve des députés pour présenter des « fausses » propositions de loi tandis que le Président du groupe majoritaire inscrit facilement des projets de loi à l’ordre du jour dans la période réservée à l’initiative parlementaire.
Procédure accélérée
Le rapport Balladur, par lequel « tout arriva », souhaitait mettre un terme à l’usage abusif de la procédure d’urgence qui permettait au Gouvernement de faire appel à la commission mixte paritaire dès le premier examen du texte par chacune des deux chambres. La révision constitutionnelle a souhaité mettre en place un filtre puisque le Premier Ministre ne peut convoquer la commission mixte paritaire que si les conférences des présidents des deux assemblées ne s’y sont pas opposées conjointement.
Les plus : la procédure d’urgence porte mieux son nom aujourd’hui, « procédure accélérée » qui prouve qu’elle est plus un choix politique que le résultat d’une urgence objective…
Les moins : l’objectif de départ, qui était de mettre un filtre parlementaire à l’usage de cette procédure, n’a pas été atteint puisque les conférences des présidents n’ont jamais utilisé la possibilité de s’opposer à cette procédure. Les textes adoptés en procédure accélérée (ou ex urgence) ne font que croître. Pascal Jan remarque : « 76,9 % des textes adoptés, hors lois de ratification de conventions internationales, le sont à la suite de la procédure accélérée pour la session 2009/2010 contre 71 % la session précédente et 42,8 % pour la session 2007/2008. » Cette procédure d’urgence limite considérablement le droit d’amendement des parlementaires. D’autant plus que cette atteinte au droit d’amendement peut s’accentuer quand la procédure accélérée est couplée avec le temps législatif programmé (voir les moins du temps législatif programmé)… L’Assemblée nationale se prononçant majoritairement en première lecture, le poids politique des députés baisse par rapport à celui des sénateurs qui peuvent « défigurer » un texte (qui plus est sans être limités par un temps programmé) sur lequel seuls 7 « pauvres députés » pourront se prononcer en Commission mixte paritaire.
À suivre samedi 12 mai…
