Laurent Wauquiez manifestera le 13 et va déposer une motion référendaire en vue d’un référendum

17 Comments

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  BACHAUD YVAN , 8 janvier 2013 @ 8 h 50 min

  Le référendum DOIT être EXCLUSIVEMENT d’initiative citoyenne car dans une démocratie le PEUPLE doit être le LÉGISLATEUR en dernier ressort.

  De plus le référendum dans le cadre de l article 11 n est pas possible car ce domaine n est pas concerné.
  Il faut instaurer le RIC dans le cadre de l article 3 pour que le champ sur universel.
  Cest ce que proposera l association ARTICLE 3 dès que son site est en ligne…
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  (Entre parenthèse le texte ajouté )
  « Article 3:
  La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ( d’initiative citoyenne, en toutes matières et notamment constitutionnelle et de ratification des traités; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. Si la loi organique fixant les modalités de ce référendum n’a pas été promulguée dans les six mois suivant l’adoption de cet article, l’assemblée nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.) »
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  BACHAUD YVAN , 8 janvier 2013 @ 9 h 21 min

  M. Wauquiez a annoncé vouloir déposer une ” motion référendaire”. Je pense dans le cadre du Règlement de l’assemblée nationale.;

  Mais cette action n’est passible que pour des lois concernant les domaines de l’article 11
  OR le mariage pour tous n’en fait pas partie..!!!!.

  Ce n’est pas bien pour un Major de l’ENA…

  Voici le début de l’article 11
  Art. 11. – Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
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  ET VOICI LE RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE/
  CHAPITRE XII (276)
  PROPOSITIONS DE RÉFÉRENDUM
  Article 122

  1Lors de la discussion d’un projet de loi portant sur un objet mentionné à l’article 11, alinéa 1, de la Constitution, il ne peut être présenté qu’une seule motion tendant à proposer de soumettre ce projet au référendum (277).

  2Ladite motion doit être signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée. Elle ne peut être assortie d’aucune condition ou réserve, ni comporter d’amendement au texte déposé par le Gouvernement (278).

  3Cette motion est discutée immédiatement avant la discussion générale du projet ou, si la discussion générale est commencée, dès son dépôt. Elle n’est appelée que si la présence effective en séance des signataires est constatée au moment de l’appel. Elle a priorité, le cas échéant, sur la question préalable.

  4Dans la discussion, peuvent seuls intervenir l’un des signataires pour une durée qui ne peut excéder trente minutes, le Gouvernement et le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond. Avant le vote, la parole est accordée, pour deux minutes, à un orateur de chaque groupe (279).
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  bernard , 8 janvier 2013 @ 11 h 20 min

  Soutien complet à Laurent Wauquiez

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