L’autorité de régulation des transports (’ART) connait-elle le préambule de la Constitution de 1946 qui interdit aux autoroutes de sortir de la collectivité parce qu’elles sont un service public national et un monopole de fait ?
« Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » (préamb consti 1946)
Ça veut dire que les autoroutes, les chemins de fer, les aéroports, l’eau, le gaz, l’électricité, la poste doivent réintégrer la propriété de la collectivité sans tambour ni trompette.
Il n’y a donc pas à tortiller du cul mais à marcher droit comme la Constitution française les y oblige.
La collectivité doit reprendre les autoroutes sans indemniser qui que ce soit car la Constitution ne permettait pas leur privatisation.
1 Comment
Comments are closed.