Attention, il faut lire entre les lignes, et c’est exactement ce que nous faisons pour vous : la commission des Affaires européenne a déposé une proposition de résolution sur l’application du principe de subsidiarité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Anodin, n’est-ce pas ? En fait pas tellement…
Le 28 avril dernier, la commission des affaires européenne a déposé, à l’initiative de Jean Bizet, une proposition de résolution sur l’application du principe de subsidiarité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En fait, cette proposition de résolution s’inscrit dans le cadre de la consultation lancée par la Commission européenne sur le système de TVA, du 1er décembre 2010 au 31 mai 2011.
Elle vise à élargir la faculté pour les Etats membres de l’Union européenne (UE) de recourir à des taux réduits de TVA, dès lors que ce recours « ne crée pas de dysfonctionnement dans le marché intérieur et qu’il n’y a pas de risque de distorsion de concurrence ».
Le sénateur de l’Oise et rapporteur général de la commission des finances Philippe Marini s’est engouffré dans cette proposition et vient de pondre un rapport. Rédigé avec l’objectif de trouver des recettes supplémentaires pour l’Etat, c’est un véritable plaidoyer pour l’augmentation de la TVA sur tous les produits et services qui bénéficient aujourd’hui du taux réduit! Ainsi, souligne-t-il, « la création d’un taux intermédiaire présenterait l’avantage de réduire l’écart important, de 14,1 points, qui existe aujourd’hui entre le taux normal et le taux réduit, et donc le coût budgétaire de certains taux dérogatoires ».
Les trois taux réduits qu’il faudrait, selon Philippe Marini, augmenter au plus vite :
- les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans.
- les ventes à consommer sur place, à l’exception des ventes de boissons alcooliques (loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques).
- la fourniture de logements dans les hôtels.
L’argument du sénateur Marini est imparable : « la majoration à 8 % du taux applicable à ces trois secteurs procurerait un rendement d’1,7 milliard d’euros. La majoration à 12 % de ce taux procurerait un rendement de l’ordre de 4,4 milliards d’euros ». L’idée qu’une augmentation des prix engendrée par l’augmentation de la TVA puisse, éventuellement, provoquer une baisse de consommation (avec les conséquences sur l’emploi, l’activité économique, la viabilité des entreprises, etc…) n’a apparemment même pas effleuré ce grand esprit !
La commission des finances du Sénat a, par ailleurs, jugé nécessaire de modifier la rédaction de la présente proposition de résolution en faisant apparaître la référence à un taux intermédiaire pour la filière équine. Ceci, sans le dire, afin de mettre la France en conformité avec les desiderata de Bruxelles.
Et voilà, le délire franco-fiscal continue. Il y avait une taxe qui n’avait pas été touchée jusqu’à maintenant, la TVA. Cela laissait une marge de manœuvre pour qui aurait envisager de transférer sur la consommation la charge de la protection sociale afin de libérer le travail. Hélas, d’ici peu, nous verrons la TVA elle aussi augmenter, sans contrepartie sur le coût de la main d’oeuvre, sans contre partie sur la dette.
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