Application du Traité budgétaire : une logique socialiste

Tribune libre d’Augustin Debacker

La récente loi 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) n’a eu de cesse de faire couler de l’encre dans nos médias français. Véritable « piège à cons » pour Jacques Delors, « stratégie débile d’austérité généralisée » pour la sénatrice socialiste Marie-Noëlle Lienemann, son application, prévue au mieux au 1er janvier 2013, est loin de faire l’unanimité au sein de la caste politicienne française…

Deux points fondamentaux se dégagent de ce traité : une plus grande perte d’indépendance budgétaire et un renforcement de la cure d’austérité gouvernementale, malgré les incessants rappels du Fonds monétaire international sur les dangers d’une trop grande austérité budgétaire…

En premier lieu, de nombreux économistes et spécialistes, comme Emmanuel Todd, Jacques Sapir et Frédéric Lordon, avaient exprimé leurs vives inquiétudes sur la perte d’indépendance budgétaire qui découle de la ratification de ce Traité, notamment de son article 1° qui vise à « renforcer le pilier économique de l’Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d’un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro ». Si la souveraineté économique n’était déjà plus qu’à un état illusoire depuis le Pacte de stabilité et de croissance (1997) et le « Six Pack » de 2011, le TSCG ne fait qu’ôter ce qui reste de réelle gouvernance économique aux nations Européennes pour satisfaire les injonctions berlinoises.

Faut-il s’en étonner ? Depuis longtemps déjà, les ardents européistes clament haut et fort que la solution à l’actuelle crise systémique ne se trouve que dans un « fédéralisme européen », comme disait en 2011 l’inénarrable Attali. Sarkozy, mouton obéissant et aveugle du berger Merkel, n’a fait qu’appuyer, au nom de la France, les invectives Merkelliennes en se joignant aux conclusions du Rapport de la Commission Attali de 2010 qui préconisait « un renforcement du Pacte de stabilité et de croissance, et une redéfinition avec l’Allemagne d’une stratégie commune de dépenses publiques et de croissance ». Hollande ne pouvait évidemment pas tenir ses promesses électorales, sachant bien que l’Allemagne ne transigerait pas sur les principes du Traité… Mais la tentation était trop tentante, les français l’ont amèrement découvert depuis.

En second lieu, l’article 3 du TSCG pose les principes de la fameuse « règle d’or » budgétaire, terme pompeux qui désigne en réalité une austérité croissante, l’article 4 étant là pour sanctionner financièrement les outrecuidants pays qui afficheraient honteusement un endettement supérieur à 60%. Appliquée à la logique socialiste, la cure d’austérité qui va s’imposer dans quelques temps, ne fera qu’augmenter progressivement l’étau financier qui pèse déjà durement sur les contribuables et les entreprises françaises. Depuis trois ans, les hausses d’impôts ont représenté plus de 64 milliards d’euros. Pire, dans le projet de loi des finances pour l’année 2013, il est prévu une augmentation des dépenses de l’État de plus de 6 milliards d’euros (374 milliards d’euros en 2013 contre 368 milliards d’euros en 2012), financée par une augmentation des recettes fiscales de… 29 milliards d’euros et non pas 20 comme ce fut annoncé.

En clair, en poussant à ratifier le TSCG, le gouvernement socialiste n’a fait que mettre notre pays davantage au pied du mur : le déficit structurel étant limité à 0,5 % dans le TSCG, le financement de l’investissement par l’emprunt sera donc devenu impossible. Face à cette impasse, les yeux des gouvernants socialistes seront donc rivés sur la dernière source de financement possible : l’épargne française, celle-ci caracolant à une valeur de 1 509 milliards d’euros, avec un taux d’épargne de près de 16,8% (en 2012). Et les Français continueront à plier sous les augmentations de taxes et d’impôts, remplissant de leur épargne ce puits sans fonds… en sachant bien que cette logique politique ne peut avoir qu’un temps.