Projet de loi espagnol contre l’avortement : où en est-on aujourd’hui ?

L’avant-projet de loi espagnol sur l’avortement pourrait être adopté sous sa forme définitive en Conseil des ministres dans les prochains jours, peut-être même dès ce vendredi. Le ministre de la Justice Alberto Ruiz-Gallardón annonce que le projet de loi gouvernemental sera ensuite présenté au parlement espagnol dès la fin du mois de juillet, c’est-à-dire avant les vacances parlementaires. Avant sa probable transformation en projet de loi définitif, cet avant-projet de loi adopté en décembre 2013 a fait l’objet de multiples consultations auprès des communautés autonomes (les régions autonomes du Royaume d’Espagne) et de différents organes consultatifs et judiciaires, comme le Comité de Bioéthique, le Procureur général et le Conseil général du Pouvoir judiciaire (CGPJ). Ce dernier a avalisé sur le  plan juridique l’avant-projet de « Loi organique de protection de l’enfant conçu et des droits de la femme enceinte » destinée à remplacer l’actuelle « Loi de santé sexuelle et reproductive et d’interruption volontaire de la grossesse » adoptée par le gouvernement socialiste en 2010.

D’après l’avant-projet de loi présenté en décembre dernier, l’avortement, qui est aujourd’hui un « droit » jusqu’à la 14^e semaine de grossesse, devait faire l’objet d’une interdiction de principe tout en étant dépénalisé dans trois cas de figure : lorsque la grossesse a été causée par un viol (jusqu’à la 12^e semaine de grossesse, sous réserve que le viol ait fait l’objet d’une plainte auprès des services de police), si l’enfant conçu présente des anomalies incompatibles avec la vie (jusqu’à la 12^e semaine de grossesse) et en cas de danger grave pour la santé physique ou mentale de la femme enceinte (jusqu’à la 22^e semaine de grossesse).

Pour éviter que la nouvelle loi ne devienne une véritable passoire, comme celle de 1985 qui avait autorisé les avortements en cas de danger pour la santé mentale de la femme enceinte, et pour empêcher que l’Espagne ne devienne à nouveau une destination européenne de choix pour les avortements tardifs (en 2008, 65 % des avortements réalisés en Espagne concernaient des étrangères), l’avant-projet de loi prévoyait que pour attester du danger grave que représente la grossesse pour la santé mentale de la femme enceinte il faudrait deux rapports médicaux établis par deux psychiatres de deux centres médicaux autres que l’établissement où sera réalisé l’avortement.

Lors des consultations de ces derniers mois, les principales critiques, y compris au sein du Parti populaire (PP) du premier ministre Mariano Rajoy, ont porté sur l’interdiction d’avorter en cas de malformations ou de maladie grave et incurable de l’enfant conçu lorsque ces anomalies ne sont pas incompatibles avec la vie. Les défenseurs du droit à la vie rappellent souvent à ce sujet que l’Espagne s’est engagée à protéger le droit à la vie des personnes handicapées en ratifiant la Convention de l’ONU du 13 décembre 2006 qui stipule que « les États parties réaffirment que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et prennent toutes mesures nécessaires pour en assurer aux personnes handicapées la jouissance effective, sur la base de l’égalité avec les autres ». En réponse aux critiques, le ministre de la Justice prévoirait toutefois, d’après la presse espagnole, de dresser une liste des malformations et maladies graves et incurables qui autoriseront à tuer l’enfant conçu jusqu’à la 22^e semaine de grossesse. Ceci afin d’éviter le recours à cette clause de la loi pour pratiquer les avortements eugéniques. Ainsi, par exemple, la trisomie 21 sera bien entendue exclue de cette liste. Une bonne nouvelle pour les futurs petits trisomiques qui subissent un véritable génocide du côté français des Pyrénées (plus de 95 % des trisomiques français sont assassinés avant la naissance).

Néanmoins, le Comité espagnol des représentants de personnes souffrant d’un handicap (CERMI), une organisation qui regroupe plus de 7000 associations, proteste contre l’adoucissement du projet de loi en défaveur des enfants souffrant d’anomalies et menace de recourir à l’ONU si la nouvelle loi est trop laxiste.

Ce n’est toutefois pas là la principale faiblesse de la forme prise par l’avant-projet de loi espagnol sur l’avortement. D’après des informations qui ont fuit ces dernières semaines dans la presse, en provenance de membres du PP, le ministre de la Justice aurait accepté sous les multiples pressions, mais à l’encontre des recommandations du Comité de Bioéthique, de simplifier l’accès à l’avortement en cas de danger grave pour la santé mentale de la femme enceinte. Ainsi, il ne serait plus nécessaire pour la candidate à l’avortement que d’obtenir un seul certificat de psychiatre, et non plus deux, et le psychiatre en question pourrait même appartenir au centre qui conduira l’avortement s’il s’agit d’un établissement public. Ce danger pour la santé mentale de la femme enceinte pourra provenir du fait que l’enfant qu’elle porte souffre d’une malformation ou d’une maladie exclue de la liste fermée des anomalies autorisant à avorter. Comme avec la loi de 1985 qui avait pour la première fois autorisé l’avortement en Espagne dans certaines situations, la nouvelle loi de protection de l’enfant conçu et des droits de la femme enceinte pourrait donc bel et bien devenir une véritable passoire autorisant de fait les avortements quasiment sur simple demande jusqu’à la 22^e semaine en alléguant d’un risque pour la santé mentale de la mère.

Si, d’après un sondage de janvier 2014, près de 69 % des Espagnols seraient opposés à l’interdiction d’avorter en cas de malformation de l’enfant conçu (ce qui a permis aux partisans de l’avortement de prétendre que les Espagnols sont majoritairement opposés au projet de loi du ministre Gallardón et qu’ils préféreraient conserver la loi actuelle), l’Espagne est divisée à peu près à égalité entre partisans et opposants d’un libre accès à l’avortement pendant les premières semaines de grossesse. Dans l’électorat du PP toutefois, les partisans d’une restriction de l’accès à l’avortement sont largement majoritaires et la réforme de la loi socialiste était une promesse de campagne du Parti populaire. Et contrairement à ce qui a été dit ici et là, la loi du premier ministre socialiste Zapatero qui a fait de l’avortement un «  droit » a entraîné une forte augmentation du nombre d’avortement chez les femmes espagnoles même si la baisse du nombre d’interruptions de grossesses de femmes venues de l’étranger a permis de faire croire que l’avortement était resté stable avec la loi socialiste. Aujourd’hui, plus de 90 % des plus de 110 000 avortements annuels en Espagne sont faits sans motif médical aucun. Le motif de maladie grave et incurable ou de risque de malformation grave de l’enfant conçu n’est invoqué que dans 3 % des cas (chiffre de 2012). Le nombre d’Espagnoles qui se font avorter chaque année a augmenté de 50 % en 10 ans et de 150 % en vingt ans.

En juin, la plateforme associative Derecho a Vivir (Droit de vivre) a remis au gouvernement les signatures de 400 000 citoyens espagnols recueillies dans différentes pétitions en ligne organisées contre l’avortement depuis l’arrivée du PP au pouvoir fin 2011. De son côté, Amnesty International, qui prétend défendre les droits de l’homme mais qui milite depuis un certain nombre d’années dans le monde pour le droit des femmes à tuer l’enfant qu’elles portent, a remis 100 000 signatures collectées dans différents pays pour le droit des Espagnoles à avorter librement.

Une chose est sûre : après l’adoption de la nouvelle loi sur l’avortement, le combat espagnol pour le droit à la vie de chaque enfant conçu devra être poursuivi et les associations pro-vie en sont pleinement conscientes.

“Ni l’avortement du PSOE, ni l’avortement du PP”