Espagne : une nouvelle loi sur l’avortement promise avant octobre

Le ministre de la Justice espagnol, Alberto Ruiz-Gallardón, fait polémique en annonçant que la malformation du fœtus devra être exclue des causes autorisant à mettre fin à la grossesse. Le projet de loi annoncé par le gouvernement espagnol prévoit de revenir au système antérieur à la loi de 2010, qui a libéralisé les avortements sans justification jusqu’à la 14^e semaine de grossesse, en n’autorisant les avortements que dans certains cas précis. C’était déjà le système en vigueur entre 1985 et 2010 lorsqu’une femme pouvait se faire avorter en Espagne en cas de viol (jusqu’à la 12^e semaine), de malformation grave (jusqu’à la 22^e semaine) ou de risque pour la santé physique ou mentale de la femme enceinte (sans limite de temps). C’est cette dernière condition (la santé mentale) qui a fait de l’Espagne la destination européenne des femmes enceintes désirant mettre fin à la vie de leur enfant à un stade tardif de la grossesse sans justification médicale et qui a été à l’origine des scandales dont le gouvernement socialiste de Zapatero s’est emparé pour libéraliser l’avortement sur le modèle d’autres pays européens comme la France. Avant 2010, sur les plus de cent mille avortements par an en Espagne (contre plus de deux cent mille en France chaque année depuis la loi Veil), environ 95 % étaient liés à des situations de danger pour la santé psychique ou psychologique de la mère de l’enfant en gestation.

En 1985, la Cour constitutionnelle espagnole s’était prononcée pour la réglementation de l’avortement en définissant l’enfant à naître comme un sujet juridique protégé par la constitution et en affirmant que les droits de la femme n’autorisaient pas à empiéter sans cause sur le droit à la vie de cet enfant, d’où les trois causes d’avortement définies à l’époque.

En proposant de supprimer la cause de malformation du fœtus, Gallardón argue de l’égalité des droits des handicapés pour laquelle l’Espagne s’est engagée en ratifiant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006. Une convention qui stipule à son article 10 que « les États parties réaffirment que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et prennent toutes mesures nécessaires pour en assurer aux personnes handicapées la jouissance effective, sur la base de l’égalité avec les autres. »

Cette question du droit d’avorter les fœtus victimes de malformations avait été l’année dernière au centre d’un projet de loi citoyen en Pologne, un pays où l’avortement n’est autorisé qu’en cas de viol, de malformation ou maladie grave et incurable du fœtus ou de danger pour la vie ou la santé physique de la mère, et où la définition des malformations et maladies graves et incurables a été de fait étendue à des cas comme la trisomie 21. Plus d’un millions de Polonais avaient alors voté une pétition obligeant le parlement polonais à examiner un projet de loi citoyen prévoyant de restreindre la possibilité pour une femme enceinte de mettre fin à la vie de l’enfant qu’elle porte aux seuls cas où sa vie ou sa santé serait directement menacée par la poursuite de la grossesse.

En Pologne, ce projet a été rejeté par le parlement, reste à savoir si l’Espagne va effectivement interdire ce qu’on appelle pudiquement en France une « IVG » en cas de handicap important du fœtus et s’il ne serait pas préférable d’interdire ces IVG uniquement lorsque le handicap du fœtus n’est pas source de souffrances insupportables, comme par exemple lorsqu’il s’agit de trisomie 21.

Reste aussi à savoir si le gouvernement de Mariano Rajoy va supprimer la cause de risque pour la santé mentale de la femme enceinte pour fermer la porte aux abus scandaleux qui avaient lieu entre 1985 et 2010 lorsque des avortements extrêmement tardifs étaient pratiqués, notamment dans des cliniques privées, sur des bébés déjà pleinement formés. Si l’Espagne était alors en théorie un des rares pays d’Europe où le droit à la vie était protégé dès la conception, elle avait dans la pratique un des régimes les plus libéraux d’Europe en matière d’avortement.

Voir aussi :

Le droit à naître gagne du terrain en Espagne et suscite la polémique