Mercredi 24 octobre, Ludovine de La Rochère, Albéric Dumont et Bruno Dary ont été auditionnés par la Mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique.
A l’issue de 20 minutes d’exposé sur les implications et conséquences de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, les représentants du mouvement ont répondu au feu des questions du Président Xavier Breton, du rapporteur Jean-Louis Touraine, et d’autres députés, dont Guillaume Chiche (46’32 mn). Celui-ci a profité de l’occasion pour insulter La Manif Pour Tous… qui ne s’est pas laissée faire !
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Toutes les 40 secondes en moyenne, un bébé vient au monde en France. Même lorsqu’il naît d’un couple homme-femme uni au moment de la naissance, nul ne sait si quelques mois ou quelques années plus tard, il ne vivra pas, par exemple, avec un seul de ses parents ou l’un de ses parents et un autre conjoint, de sexe différent ou de même sexe.
Depuis toujours en effet, des enfants ont été élevés par leur mère seule ou par l’un de leur parent et un « beau-parent », ce qu’on appelle aujourd’hui des familles monoparentales, recomposée ou homoparentale.
Ce sont là des faits, qui n’ont rien de nouveau : une réalité, que nul ne peut contester.
Nous commençons par là pour souligner un point essentiel : la question qui nous est posée aujourd’hui sur l’éventuelle extension de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes n’a rien à voir avec cela. Il ne s’agit pas de parler des familles monoparentales, recomposées ou homoparentales. La question n’est pas celle-ci. Et d’ailleurs nombre de déclarations politiques et médiatiques sont trop souvent à côté de la question en jeu. Il ne faut pas se tromper de sujet !
La question qui nous est posée, la seule, c’est de déterminer si nous pouvons – en termes d’égalité, de justice, d’éthique – décider de priver délibérément, sciemment, des enfants de père dès avant leur conception :
Est-il envisageable qu’une société décide de créer volontairement les conditions qui feront que des enfants naissent de père inconnu ? des enfants qui seront privés de père toute leur vie !
Autrement dit peut-on dire qu’avoir – ou ne pas avoir – de père est sans importance, indifférent dans la vie d’un enfant ?
Alors que tous les enfants ont un père et une mère – qu’ils connaissent leur père ou non, qu’ils vivent avec lui ou non – peut-on considérer que les enfants nés de AMP, eux,pourraient être volontairement privés de père ?
Pour le dire autrement, les enfants nés de PMA n’auraient-ils pas les mêmes droits que tous les enfants ?
Peut-on aller, en somme, à l’encontre de l’article 1 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen selon lequel « les hommes naissent libres et égaux en droits » ?
2 – Que représente le fait de naître de père inconnu ?
Pour chercher des réponses objectives à cette question, nous avons deux possibilités :
La première serait de s’appuyer sur des études scientifiques. Malheureusement, le CCNE nous dit lui-même, dans son avis n°126, que « les études sur le vécu des enfants nés ou non d’IAD dans des familles homo- et monoparentales a fait l’objet d’études récentes, mais souvent entachées d’erreurs méthodologiques et dénuées de pouvoir statistique ».
Cette absence d’études fiables devrait au moins nous inciter à appliquer le principe de précaution, c’est-à-dire à ne pas avancer en l’absence de certitudes étant donné le risque d’injustice pour l’enfant.
Il y a cependant une seconde possibilité, qui est de nous appuyer sur l’expérience humaine.
Nous pensons d’abord aux enfants adoptés. S’ils ont été adoptés, c’est parce qu’ils ont d’abord été orphelins. Parce qu’ils sont nés à l’étranger dans des contextes difficiles, ou parce qu’ils sont nés sous X en France, un certain nombre ne savent rien de leurs parents d’origine. Or, nous constatons que nombre d’entre eux, alors qu’ils ont été adoptés par des familles aimantes, recherchent leurs origines.
Cette quête peut envahir toute leur vie, parfois même jusqu’à l’âge adulte. Je me souviens de Lucas, un homme de 65 ans, né et adopté en France, qui avait pu compter chaque jour de sa vie sur l’amour de ses parents adoptifs, et qui me racontait, les larmes aux yeux, le vide qu’il ressentait en lui-même, le fait qu’il ne pouvait se rattacher à rien ni personne, qu’il ne pouvait se connaître vraiment. De fait, le CCNE indique que la connaissance de ses origines est « un élément structurant de l’identité des personnes ».
D’autres cas, plus proches encore de la question qui nous intéresse, sont ceux des enfants nés d’une insémination avec donneur.
Les premiers enfants nés à l’issue d’une IAD ont aujourd’hui plus de trente ans. Nous avons donc du recul à ce sujet. Et le fait est que nous savons que c’est une source de souffrance pour un certain nombre d’entre eux, au point qu’ils ont constitué des associations pour mettre fin à l’anonymat des donneurs, pour qu’il n’y ait plus d’enfants qui, par décision de la société, naissent d’un inconnu.
Leurs nombreux témoignages sont éloquents. Ils emploient souvent les termes d’ « abîme », « flottement », « exclusion », « solitude », « torture psychologique », etc.
Nous ne pouvons donc prétendre qu’être né d’un inconnu est indifférent.
Reconnaissons-le, nous tous présents dans la salle ou suivant nos débats en vidéo, personne ne peut souhaiter à quelqu’un de naître de naître d’un inconnu.
Alors, pourquoi provoquer volontairement de telles situations ?
3 – L’absence de père est-elle sans importance pour l’enfant ?
Cependant, les enfants nés d’une AMP avec IAD, jusqu’à présent, ont bien toujours un père qui les élève, un père « social » comme on dit, puisque l’encadrement de l’AMP la réserve depuis la 1e loi de bioéthique de 1994 aux couples homme-femme.
Mais si l’assistance médicale à la procréation était ouverte aux femmes seules et aux couples de femmes, les enfants concernés vivraient en outre une absence totale de père : pas de présence paternelle, pas d’amour paternel, pas de père du tout.
Certes, nous comprenons tous la puissance du désir d’enfant. Et nous sommes convaincus qu’une femme seule ou un couple de femmes apporteront de l’amour à l’enfant, qu’il sera choyé. Mais l’amour répond-il à tous les besoins d’un enfant ?
La réponse est négative puisque, déjà, nous venons de voir que même élevés par des parents aimants, les enfants nés d’un don anonyme se posent des questions existentielles, parfois même envahissantes.
Mais allons un peu plus loin :
Se pose en effet la question du père : est-il important pour l’enfant ? Compte-t-il dans la vie d’un enfant ? Ou peut-on dire qu’un père peut être remplacé par une mère – ou deux mères ? Suffit-il d’aimer un enfant pour remplacer son père ?
Ces questions nous renvoient en fait à la différence père-mère et donc à la différence homme-femme, c’est-à-dire à la différence des sexes et même, pour creuser un peu plus la question, à l’identité sexuelle. Est-elle importante, pour nous-mêmes ? pour notre entourage, pour nos enfants, pour leur construction psychique ?
Le sexe, nous le savons bien, est une dimension fondamentale de notre être. Il n’est pas possible de balayer d’un revers de la main l’importance de l’identité sexuelle, et par suite l’importance incontournable de la différence des sexes.
Et c’est bien pourquoi père et mère diffère l’un de l’autre, non d’une simple altérité, mais bien d’une altérité sexuelle.
La paternité et la maternité sont différentes, et elles sont complémentaires l’une de l’autre.
Un père, évidemment, peut remplir les mêmes tâches qu’une mère, et réciproquement. Mais ce n’est pas le sujet.
La véritable question est beaucoup plus profonde que cela et il est clair que la manière d’être à l’enfant, d’être en relation avec l’enfant, diffère entre la mère et le père. Cela explique aussi que l’enfant a éminemment besoin de chacun de ses parents : il a non seulement besoin de connaître ceux dont il est né, mais aussi d’être en relations avec eux,proches d’eux, autant que faire se peut.
Il est d’ailleurs des réalités sur lesquelles il est bien difficile de mettre des mots, et parler de ce qu’est un père, ou une mère, en fait partie. Mais cela n’empêche pas de vivre cette réalité au plus profond de son cœur et de reconnaître que, s’il est difficile de définir ce que représente un père pour chacun d’entre nous, il nous est plus aisé de savoir qu’il est le plus souvent irremplaçable.
Alors nous entendons dire, parfois, qu’un grand père, par exemple, pourra tenir le rôle de « référent masculin » auprès de l’enfant.
Ce besoin de proximité avec des personnes des deux sexes est donc bien identifié par tous.
Cependant, cette idée d’un référent masculin ne tient pas, d’abord parce qu’un « référent masculin » ne fait pas un père : un grand-père, un oncle, un ami a sa propre vie, ses responsabilités, sa famille, etc.
D’autre part, si l’on étend l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, il y aura donc des familles dans lesquelles, au bout de quelques années, il n’y aura pas de grand père.
C’est en somme une réflexion de court terme de dire qu’un « référent masculin » tiendra la place du père.
Et j’ajoute que la proximité et la légitimité d’un père sont particulières auprès de l’enfant. Quelle légitimité a un ami, par exemple, au moment de l’adolescence, période de contestations et remises en cause parfois très vives ?
Un « référent masculin », n’est-ce pas une illusion ?
Nous nous félicitons d’ailleurs, aujourd’hui, et à juste titre, de voir que des pères s’occupent beaucoup plus qu’auparavant de leur enfant. Ces « nouveaux pères » sont une bonne nouvelle pour les enfants, comme pour les mères et l’ensemble de la société.
Or notre réaction commune, très positive à ce phénomène nouveau dit bien que nous savons, profondément et intuitivement, toute l’importance des pères.
A contrario, la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2017, tout récent donc, a jugé qu’être privé de père est un « préjudice d’affection ». Elle soulignait que l’enfant concerné dans l’affaire, dont le père était mort d’un accident pendant la grossesse de sa mère, « souffre à l’évidence de l’absence définitive de son père ». Et encore, dans ce cas, l’enfant sait au moins qui était son père, connaît sa filiation et sa famille paternelle !
De fait, nous constatons combien l’absence de père pose problème. La magistrate Dominique Marcilhacy indique, par exemple, que 80% des mineurs qui passent au tribunal en comparution immédiate n’ont pas ou plus de lien avec leur père.
Quant au phénomène de délinquance grandissante des mineurs – bien connu des services de police et de justice et qui a défrayé la chronique ces derniers temps, n’est-il pas,justement, à mettre en relation avec l’absence, la démission ou l’impossibilité de nombre de pères d’assumer leur rôle – pour diverses raisons ?
4 – Peut-on éviter la commercialisation des gamètes si on étend la AMP ?
Nous souhaitons maintenant aborder la question des gamètes.
Nous savons tous que la France manque de gamètes disponibles pour l’assistance médicale à la procréation : la France plafonne à 300 donneurs par an. Cette insuffisance est telle que les 3,9% de couples ayant besoin d’un don de sperme dans le cadre d’une AMP peuvent attendre jusqu’à 2 ans pour en bénéficier, alors que l’âge est un facteur clé du point de vue de la fécondité. Quant aux campagnes de communication sur ce sujet, dont la dernière en 2017, on sait qu’elles ont peu d’impact.
Or il est évident qu’étendre l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes nécessitera beaucoup plus de gamètes puisque, au contraire du couple homme-femme pour lequel c’est exceptionnel, 100% d’entre elles auront besoin d’apport de gamètes. La situation changerait donc radicalement au regard des besoins en gamètes masculines.
Alors comment ferions-nous ?
Le CCNE met pour condition à l’extension de l’AMP, la diffusion, je cite, « de campagnes énergiques, répétées dans le temps ». Qu’est-ce que cela signifie ? Que les campagnes deviendraient tout à coup 10 ou 20 fois plus efficaces ? Qu’on va mettre la pression sur les hommes ? Qu’on va les culpabiliser de ne pas avoir envie de donner leur sperme ?
Ce n’est ni sérieux, ni crédible !
Alors comment font les autres pays, les quelques-uns qui ont étendu l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes ?
Hélas, le fait est qu’aucun Etat n’a pu maintenir la gratuité des gamètes en ayant étendu l’AMP. En effet, soit les Etats ont rendu les gamètes payants, comme l’Espagne et le Danemark ; soit ils achètent à l’étranger, dans des pays où les gamètes sont rémunérés.
La Grande-Bretagne a ainsi publiquement expliqué, le 31 août dernier, que si les accords sur le Brexit n’incluaient pas aussi l’assistance médicale à la procréation, elle serait confrontée à une pénurie de gamètes parce qu’elle ne pourrait pas continuer à en acheter à d’autres pays. Au passage, elle a précisé qu’elle achetait près de 50% de ses échantillons de sperme au Danemark. Il en est de même pour la Belgique. Nous avons apporté des documents à ce sujet, qui ont été déposés sur vos bureaux.
Etendre l’AMP, c’est démultiplier le besoin en apport de sperme, ce qui conduit au commerce des gamètes.
Or le CCNE souligne lui-même qu’ « une fois le principe de la gratuité rompu sur les gamètes, on voit mal ce qui empêcherait de faire la même chose pour les autres produits et éléments du corps humain, y compris les organes (…) Il existe, comme le montre le marché international du sang et de ses dérivés, des gamètes, ou des mères porteuses, un immense vivier de personnes qui, en raison de leurs difficultés économiques, acceptent de vendre les éléments de leur corps. »
Et le CCNE souligne que ce point « ne peut être ni évacué, ni minimisé ».
Ce point est fondamental et il impose de ne pas être naïfs : si elle étend l’AMP à des femmes fécondes mais ayant besoin d’apport de sperme, la France participera au commerce international des gamètes. Et comme le dit le CCNE, ce seront ensuite les autres éléments du corps humain qui seront concernés.
Voulons-nous de la marchandisation de l’humain ?
Est-ce conforme à nos principes bioéthiques ?
Est-ce conforme à nos valeurs républicaines ?
5 – L’encadrement actuel de l’AMP ne pose pas de problème au regard de l’égalité
Le temps nous manque pour développer d’autres points pourtant essentiels pour les générations à venir. Nous pensons à la finalité de la médecine comme à la finalité de notresystème de santé et de l’assurance maladie, lequel est d’ailleurs en difficulté.
Nous préférons insister sur les conséquences de l’extension de l’AMP sur la pratique de l’AMP elle-même :
Les couples homme-femme ne peuvent eux-mêmes recourir à l’AMP qu’à des conditions médicale précises : autrement dit, en l’absence d’une pathologie de la fertilité ou d’une maladie d’une particulière gravité susceptible d’être transmise à l’enfant ou au conjoint, les couples homme-femme ne peuvent accéder à l’AMP.
Il arrive par exemple que des femmes dont le conjoint est décédé, mais dont le sperme a été conservé, réclament ce qu’on appelle une AMP post mortem. Elle n’est pas autorisée à ce jour, justement pour ne pas faire naître sciemment un enfant orphelin de père.
Mais si l’AMP est étendue aux femmes seules, obligera-t-on des femmes veuves à détruire le sperme de leur mari alors qu’elles pourront faire ensuite une AMP seule avec un apport de sperme anonyme ? Non, évidemment.
On voit bien, avec ce seul exemple, que sortir du motif médical pour justifier l’accès à l’acte médical qu’est l’AMP serait un engrenage, lequel rapprocherait d’ailleurs la médecine d’une « prestation de service » suivant l’expression employé par le Conseil d’Etat dans son étude « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? »
A propos du Conseil d’Etat, nous voulions aussi rappeler qu’il souligne, dans son étude précitée et encore dans un arrêt du 28 septembre dernier, que l’encadrement actuel de l’AMP n’est pas contraire au principe d’égalité et qu’il ne pose pas de problème de discrimination. En effet, écrit-il, « les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe (…) La différence de traitement (…) entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe est en lien direct avec l’objet de la loi qui l’établit et n’est, ainsi, pas contraire au principe d’égalité. »
L’extension de l’AMP, en revanche, créerait des inégalités nouvelles :
– Entre enfants, les uns ayant un père et une mère, les autres ayant été privés de père par la société
– Entre femmes et hommes, les unes ayant accès à un mode de procréation qui leur permettrait d’avoir un enfant, les autres non, la gestation pour autrui étant à ce jour interdite en France.
6 – La consultation publique et officielle a montré que les Français ne souhaitent pas cette extension
Avant de conclure, nous souhaitons rappeler l’engagement pris par le Président de la République.
Contrairement à ce que nous entendons souvent, pas un mot n’était dit de l’AMP dans la profession de foi d’Emmanuel Macron en vue de la présidentielle : l’extension de l’AMP ne figurait pas dans son programme.
En revanche, dans la dernière ligne droite de sa campagne, puis après son élection, Emmanuel Macron a effectivement exprimé son opinion favorable, mais il a systématiquement précisé qu’il s’agissait de son opinion « personnelle ». Et il a toujours posé plusieurs conditions, dont celle d’un débat favorable. Il disait ainsi, à Têtu, dans une interview du 24 avril 2017 : « Je souhaite qu’il y ait un vrai débat dans la société. Si un tel débat aboutit favorablement, je légaliserai la PMA, mais je ne le porterai pas comme un combat identitaire ».
Or il est de notoriété publique que la consultation légale, publique et officielle des Etats généraux de la bioéthique a montré qu’ « il n’y a pas de consensus », comme l’a souligné à plusieurs reprises le Pr Delfraissy, président du CCNE.
Dans le détail, les Etats généraux de la bioéthique, dans les réunions publiques qui ont eu lieu partout en France, du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest, dans les auditions (en prenant en compte la représentativité des organismes auditionnés), comme sur le site internet de consultation en ligne, ont montré que seule une minorité est favorable à l’extension de l’AMP.
Et en ce qui concerne les sondages, si nous les prenons tous, sans écarter ceux qui ne nous conviendraient pas, nous voyons tout de suite que les Français sont certesspontanément favorables à l’ouverture d’un nouveau « droit », mais quand on leur pose la question concrètement, en incluant l’enfant – premier concerné par l’AMP -, les réponses sont à l’opposé : ainsi, mi-septembre 2018, d’après un sondage IFOP, 82% des Français estiment que « l’Etat doit garantir à l’enfant né par PMA le droit d’avoir un père et une mère ».
Nous avons apporté des documents à ce sujet, qui ont été déposés sur vos bureaux.
Conclusion
Toutes les instances publiques qui ont réfléchi sur l’éventuelle extension de l’AMP constatent l’ampleur de ses implications et de ses risques.
Leurs préoccupations, qui rejoignent les nôtres, portent sur des questions essentielles, sans réponses à ce jour. Cela explique, naturellement, qu’aucune institution n’ait déclaré que l’extension de l’AMP est une nécessité et encore moins qu’il y aurait urgence à la légaliser.
En outre, comme l’a déclaré le président du CCNE, « il n’y a pas de consensus » sur ce sujet. Il n’existe même dans aucun secteur de la société. Là aussi, nous avons apporté des documents à ce sujet, qui ont été déposés sur vos bureaux.
Au contraire, la consultation publique et officielle, d’une ampleur inédite, a montré la volonté massive de respecter les droits de l’enfant, la finalité de la médecine et la protection du principe de gratuité des éléments du corps humain.
J’ajoute que nous qui vivons, pour l’immense majorité, le confort de connaître nos origines paternelles et maternelles, nous avons sans doute un devoir de courage pour protéger les enfants d’un projet qui priverait délibérément, sciemment, volontairement certains d’entre eux de père.
La société ne peut pas dire, d’une part, que les femmes ne peuvent pas se passer d’enfant et, d’autre part, que les enfants peuvent se passer de père !
En effet, les enfants nés par PMA ont les mêmes droits que tous les enfants.
Il semble donc raisonnable de reporter toute initiative qui remettrait en cause l’encadrement de l’accès à l’assistance médicale à la procréation.
Un renvoi du débat sur la PMA en l’absence de père pour l’enfant permettra de poursuivre sereinement, et à l’abris de toutes polémiques, les échanges sur les nombreuses implications soulevées et soulignées par toutes les parties prenantes ; ce report donnerait en outre le temps au gouvernement de poser des actes forts attestant d’une opposition réelle et d’une lutte effective contre la pratique des mères porteuses.
Au-delà des différents avis sur la PMA en l’absence de père, nous partageons tous la crainte de l’engrenage qui conduirait de la PMA sans père à la GPA, celle-ci étant même déjà présente sur la scène pubique.
On nous dit que la PMA sans père n’entraînerait pas la GPA. Avant toute chose, des actes sont attendus.
