Sept bonnes raisons de s’opposer à la signature du traité de libre-échange transatlantique entre les États-Unis et l’Union européenne

Elle sont données par le sénateur centriste et ancien ministre de l’Économie et des Finances Jean Arthuis :

Premièrement, je m’oppose à l’arbitrage privé des litiges entre États et entreprises. Demain, suivant la proposition des Etats-Unis, une entreprise s’estimant lésée par la décision politique d’un gouvernement pourrait y recourir. Une telle procédure est rigoureusement contraire à l’idée que je me fais de la souveraineté des États.

Deuxièmement, je m’oppose à toute remise en cause du système européen des appellations d’origine. Demain, suivant la proposition des États-Unis, il n’y aurait plus qu’un registre non contraignant, et uniquement pour les vins et spiritueux. Une telle réforme tuerait nombre de productions locales européennes dont la valeur repose sur leur origine certifiée.

Troisièmement, je m’oppose à la signature d’un accord avec une puissance qui espionne massivement et systématiquement mes concitoyens européens, ainsi que les entreprises européennes. Les révélations d’Edward Snowden sont à cet égard édifiantes. Aussi longtemps que l’accord ne protège pas les données personnelles des citoyens européens et américains, il ne saurait être signé.

Quatrièmement, les États-Unis proposent un espace financier commun transatlantique, mais ils refusent catégoriquement une régulation commune de la finance, de même qu’ils refusent d’abolir les discriminations systématiques faites par les places financières américaines à l’encontre des services financiers européens. C’est vouloir le beurre et l’argent du beurre: je m’oppose à cette idée d’un espace commun sans règles communes et qui maintiendrait les discriminations commerciales.

Cinquièmement, je m’oppose à la remise en cause de la protection sanitaire européenne. Washington doit comprendre une fois pour toutes que nonobstant son insistance, nous ne voulons dans nos assiettes ni des animaux traités aux hormones de croissance, ni de produits issus d’OGM, ni de la décontamination chimique des viandes, ni de semences génétiquement modifiées, ni d’antibiotiques non thérapeutiques dans l’alimentation animale.

Sixièmement, je m’oppose à la signature d’un accord s’il n’inclut pas la fin du dumping monétaire américain. Depuis la suppression de la convertibilité-or du dollar et le passage au système des changes flottants, le dollar est à la fois monnaie nationale étasunienne, et unité principale de réserve et d’échanges dans le monde. La Réserve fédérale pratique donc sans cesse le dumping monétaire, en agissant sur la quantité de dollars disponible pour favoriser les exportations des États-Unis. La suppression de cet avantage déloyal suppose, comme le propose la Chine, de faire des « droits de tirage spéciaux » du FMI la nouvelle monnaie mondiale de référence. En termes de compétitivité, l’arme monétaire a le même effet que les droits de douane.

Septièmement, au-delà du seul secteur audiovisuel, étendard de l’actuel gouvernement qui sert de cache-sexe à sa lâcheté sur tous les autres intérêts européens dans la négociation, je veux que toute l’exception culturelle soit défendue. Notamment, il est inacceptable de laisser les services numériques naissants d’Europe se faire balayer par les géants américains tels que Google, Amazon ou Netflix. Géants, maîtres absolus en optimisation fiscale, qui font de l’Europe une « colonie numérique ».

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12 Comments

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  • 0 / 10
  • monhugo , 29 avril 2014 @ 19 h 25 min

    7 “bonne raison”. “Elle sont données”. Sic.
    Mais qu’est-ce qui cloche ?….

  • Olivier , 29 avril 2014 @ 19 h 54 min

    Il y a une raison fondamentale: ce traité est fait par et pour les américains!
    http://youtu.be/Bb8dB7d3BdE

  • patrick Canonges , 29 avril 2014 @ 22 h 07 min

    Rassurez-vous. Le traité en question ne sera jamais signé. Il suffit de lire la presse européenne et nord-américaine pour s’en persuader. Mal ficelé, mal calibré, aux conséquences immaîtrisables y compris pour les USA, ce projet n’a aucune chance de passer par les multiples filtres et chausse-trappes conçus pour verrouiller les choses.
    Il en est de même du traité transpacifique d’ailleurs.
    Pensez au proverbe chinois:
    Quand le sage montre la Lune, l’imbécile regarde le doigt.
    Ce traité c’est le doigt. IL y a tant d’autres sujets internationaux auxquels les diplomates et ONG n’adressent aucune attention et qui sont de véritables bombes à retardement… Par exemple la démographie délirante de certains pays.

  • Ladislas 1er , 29 avril 2014 @ 22 h 19 min

    Pôvre Monsieur. Je ricane derrière mon écran.

    Ce monsieur veut surement se montrer plus gaulliste que De Gaulle, mais c’est un socialo comme tous les autres.
    Certes, cet accord doit se faire. Mais elle ne doit léser aucune des deux parties. Cet accord semble être à l’avantage des américains. Ce qui est inacceptable. Le socialisme à l’américaine pour tous!

    Mais soyons clair: si l’accord permettait de créer une zone de libre échange et qui permettrait enfin d’abattre ces états omniprésents, et bien, ces accords seraient les bienvenus.

  • Eric Martin , 29 avril 2014 @ 23 h 52 min

    Bien d’accord avec vous. Mais il semble inéquitable et les US doivent cesser de se comporter comme un gouvernement mondial.

  • Phildorm , 30 avril 2014 @ 0 h 40 min

    Il faut se mettre à la page, les fôtes d’ortografe n’ont plus d’importance. Venant d’Eric Martin tout de même!!!!

  • charles-de , 30 avril 2014 @ 1 h 07 min

    Vous êtes cachés “derrière” votre écran ou “devant”, en train de le regarder ?

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