Le #ConseilConstitutionnel déclare l’article 38 sur la prise d’empreintes et photo d’un étranger en situation irrégulière – inconstitutionnelle car ne respecte pas « les articles 2, 4 et 9 de la Déclaration de 1789 le principe selon lequel la liberté personnelle ne saurait être… pic.twitter.com/z584i2N3mf
— Virginie Joron (@v_joron) January 28, 2024
