La ministre du Logement vient de nouvelle fois de mettre les professionnels de l’immobilier en colère. La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) dénoncent la publication, sans concertation selon elles, d’un décret autorisant les communes qui le souhaitent, à soumettre certaines catégories de logements ou ensembles immobiliers mis en location à une déclaration voire à une autorisation préalable. La réaction des spécialistes du secteur est venue rapidement. «Les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret», a estimé Jean-François Buet, président de la Fnaim. Par conséquent, «nous attendons de la ministre que les professionnels soient exonérés de cette obligation», poursuit-il, en demandant l’abrogation de ce décret qui instaure un «permis de louer». «Sous couvert du constat pertinent et consensuel de la persistance des logements indignes, ces deux régimes ultra autoritaires trahissent une fois encore un tropisme vers toujours plus de réglementation», fustige de son côté, dans un communiqué distinct, la Chambre nationale des propriétaires, qui «considère que ce nouveau décret d’application est inutile et conduit à créer une autorisation administrative de louer».
Jusqu’à 15.000 euros d’amende
La ministre Emmanuelle Cosse défend quant à elle son devoir de mieux contrôler la qualité des logements mis en location «L’État ne peut pas tolérer que des marchands de sommeil profitent de la misère pour s’enrichir», affirme-t-elle. Le décret, paru au Journal officiel la semaine dernière, précise les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée en 2014, et qui vise à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe, précise le ministère du Logement. Environ 210.000 logements, soit à peine 2% du parc locatif privé (11 millions de biens en France), seraient considérés comme indignes, «c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants».
Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location tandis que le régime d’autorisation préalable de mise en location, «plus contraignant», conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable, détaille le ministère. Pour tout logement considéré comme insalubre, la demande d’autorisation préalable de mise en location pourra être rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d’aménagements, ajoute-t-il. Le manquement au respect de ces régimes entraînera pour les propriétaires des «amendes pouvant aller jusqu’à 5000 euros, voire 15.000 euros en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable».
