Christophe Lèguevaques, un des deux avocats derrière l’action collective contre Uber Eats, photographié ici à la sortie d’une audience du procès du Levothyrox, le 5 mars 2019 à Lyon.
Deux avocats lancent une action collective contre Uber Eats pour obtenir la requalification de contrats de salariés indépendants en contrats de travail. Leur action pose la question du salariat déguisé et du statut d’auto-entrepreneur.
«Sur la base d’une jurisprudence stable, les coursiers peuvent prétendre à la requalification de leur relations de travail. L’objectif est l’amélioration des conditions de travail et le versement d’une indemnisation (10 000 € minimum demandés par livreur)», affirme MySMARTcab, site spécialisé dans les actions collectives.
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Il héberge celle que deux avocats, Christophe Lèguevaques et Marlène Elmassian, ont lancée, depuis Toulouse le 23 juillet, contre la société Uber Eats, pour «obtenir la requalification de la relation de travail de centaines de livreurs à vélo en contrat de travail et de leur offrir une indemnisation à laquelle ils ont légitimement droit».
Les deux juristes expliquent qu’ils s’appuient sur «un arrêt de la Cour de cassation en novembre 2018, dans lequel la justice a reconnu que ces travailleurs n’étaient pas indépendants mais soumis à une subordination».
Cet arrêt (n°1737) rendu par la chambre sociale, le 28 novembre 2018, a statué pour la première fois en France sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique. Il souligne notamment que «l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs».
Autrement dit, une entreprise et une personne physique inscrite au registre du commerce en tant qu’auto-entrepreneur peuvent bien prétendre n’avoir qu’une relation de fournisseur et de client, c’est au juge, en dernier ressort, qu’il appartient de la qualifier, en faisant «toujours prévaloir la réalité des rapports établis entre les intéressés […] parce que ce qui a été délibérément fait ou supporté (jusqu’à ce que les choses se gâtent) est bien le plus pertinent révélateur de ce qui a été voulu».
Contacté par RT France, Christophe Lèguevaques explique s’être fixé avec sa consœur un seuil de 500 plaignants, car «cela n’aurait pas de sens s’ils n’étaient qu’une dizaine» et explique qu’il veut imposer «à Uber Eats et aux autres» de véritables contrats qui permettraient de meilleures conditions de travail et par exemple des élections professionnelles pour élire des représentants du personnel.
La forme de relation de travail dénoncée par les deux avocats n’est pas l’apanage d’Uber Eats et se retrouve chez les Deliveroo et autres Frichti, sans parler des services de chauffeur de VTC comme Uber.
Salariat déguisé
Si les deux avocats ont commencé par Uber Eats, c’est parce qu’ils avaient une bonne connaissance des pratiques de l’entreprise grâce au témoignage d’un étudiant qui travaillait pour cette plateforme de livraison. Il leur aurait décrit, comme ils le racontent sur leur site, «un univers impitoyable dans lequel la plateforme Uber Eats donne l’illusion de la liberté et de la transparence mais exerce un contrôle majeur sur l’activité en ne révélant pas par exemple le vrai prix d’une course».
Christophe Lèguevaques explique que ce type de relation de travail pose de manière plus générale la question du statut d’auto-entrepreneur. Son cabinet n’a pas évalué le nombre de personnes potentiellement concernées en France par des contrats comme ceux qui lient les livreurs à Uber Eats, mais reconnaît que beaucoup ne rejoindront pas son action et préfèrent ce type d’exploitation au chômage.
