La décision du Conseil constitutionnel sur la Loi immigration pose la question de savoir qui est le créateur de droit en dernier ressort (TRIBUNE)

L'article dans le Figaro d'aujourd'hui de Jean-Eric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil Constitutionnel et de Jean-pierre Camby, spécialiste de Droit Constitutionnel, est une analyse intéressante sur la décision du Conseil Constitutionnel de censure du projet de loi… pic.twitter.com/Fvb93EYrR9

— Kâplan (@KaplanBen_Fr) January 27, 2024