Votée en commission le 21 mars, la proposition de loi portée par les députés de La République en marche (LREM), et son rapporteur Raphaël Gauvain, sur le secret des affaires va être examinée à l’Assemblée nationale le 27 mars, via une procédure accélérée (une seule lecture par chambre). Le texte vise à transposer une directive européenne de juin 2016.
Dans une tribune publiée dans Les Echos le 21 mars, des lanceurs d’alertes, syndicats, ONG, sociétés de journalistes, avocats et chercheurs dénoncent le projet qui constituerait «une offensive sans précédent sur notre droit à l’information».En somme, ils expliquent que «cette directive a été élaborée par les lobbies des multinationales et des banques d’affaires qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fabrication et leurs projets stratégiques». Ils ajoutent que «des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les “Panama Papers” ou “LuxLeaks” pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens».
Pour le rapporteur de la loi, Raphaël Gauvain, il s’agit au contraire d’«une nécessité», pour «combler un vide juridique» et «protéger [les] entreprises contre l’espionnage économique, le pillage industriel ou la concurrence déloyale».
Le projet protégeant le secret des affaires avait déjà connu un échec en 2015 dans le cadre de l’examen de la loi Macron. Voté par l’opposition et la majorité en commission spéciale, ce texte posait le principe général de l’interdiction de violer le secret des affaires.
Il prévoyait de punir quiconque prenait connaissance, révélait sans autorisation ou détournait toute information protégée au titre du secret des affaires d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La peine pouvait être portée à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en cas d’atteinte à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France. Le rapporteur général du projet de loi, qui n’était autre que Richard Ferrand (socialiste devenu depuis président du groupe LREM), avait alors récusé toute atteinte «à la liberté de la presse» ou aux lanceurs d’alerte.
Face au tollé des syndicats de journalistes, comme le Syndicat national des journalistes (SNJ) ou des ONG, Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie en janvier 2015, avait également tenté minimiser l’atteinte de cette loi sur la liberté de la presse.
Toutefois, le gouvernement socialiste, pour éviter tout nouveau conflit, avait alors reculé et retiré l’amendement de la loi Macron.
Après le scandale des Panama Papers qui dévoilaient des méthodes d’évasion fiscale de certaines entreprises, de sportifs ou de politiques, le Parlement européen a adopté la directive européenne du secret des affaires le 14 avril 2016. Les Etats membres ont deux ans pour la transposer dans leur droit interne.
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