Adopté par le Sénat le 13 juillet, le projet de loi sur “le rétablissement de la confiance dans l’action publique” est examiné depuis le lundi 24 juillet à l’Assemblée nationale. Les députés ont déjà donné leur accord à l’introduction de nouvelles sanctions en cas d’atteinte à la probité pour les élus. Cependant, le gouvernement est finalement revenu sur une mesure sensible de sa loi de moralisation : l’obligation d’un casier judiciaire vierge qui comportait un “risque d’inconstitutionnalité”.
Les députés ont voté un amendement REM à l’article 1 du projet de loi ordinaire de “confiance dans la vie publique” prévoyant une “peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité” en cas de manquement à la probité. En commission, cette mesure avait été supprimée au profit du casier judiciaire vierge de toute condamnation pour manquement à la probité pour candidater à une élection, comme le portait le candidat Macron. (…)
Vers la fin de la séance nocturne, les élus de l’opposition se sont insurgés sur le déroulé des débats et l’impossibilité de défendre certains de leurs sous-amendements, tombés avec l’adoption de celui de REM, Delphine Batho brandissant notamment en signe de protestation le règlement de l’Assemblée. “J’ai parfaitement respecté le règlement” a répondu la présidente de séance, Danielle Brulebois (REM), semblant un peu déboussolée par la tournure des débats.
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