La Loi Scellier permet à l’acquéreur d’un bien immobilier, d’obtenir une réduction d’impôt équivalente à 13 % du montant du prix du bien (contre 25% auparavant), dans la limite de 300 000 € et d’un engagement de location de 9 ans. Ce dispositif est destiné à soutenir l’investissement locatif en crise depuis 2008. Il est appelé à disparaître en 2013.
Le gouvernement vient de faire paraître un décret fixant les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôts vient de paraître.
Les variables selon la zone dans laquelle se situe le logement sont à hauteur de :
– 5 000€ pour la zone A : région parisienne, Côte d’Azur et Genevois français
– 4 000€ pour la zone B1 : agglomérations de + de 250 000 habitants
– 2 100€ pour la zone B2 : agglomérations de 50 000 à 250 000 habitants
– 2 000€ pour la zone C : le reste du territoire
Concrètement qu’est-ce que cela change ? Désormais, pour l’achat d’un logement dont le prix au mètre carré est supérieur à ces plafonds, le « dépassement » ne sera plus pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt de 13%. Ces situations vont s’avérer fréquentes, surtout en région parisienne, où les prix du neuf sont généralement largement supérieurs à 5 000€ le mètre carré. En d’autres termes, devenir propriétaire va devenir plus difficile, d’autant plus que les taux d’intérêt des crédits immobiliers consentis aux particuliers devraient passer de 3,50 à 3,80% courant 2012. Un motif de réjouissance existe cependant pour les acquéreurs : les prix des biens immobiliers devraient baisser cette année.
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