Le débat issu de la décision du parquet de Pontoise de ne pas poursuivre un homme de 28 ans qui avait eu des rapports sexuels avec une enfant de 11 ans pour “viol”, mais pour “atteinte sexuelle” va aboutir à une loi. Depuis, pas moins de quatre propositions de loi réclament la création d’une présomption de non-consentement en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur âgé de moins de 13 ou de 15 ans. « Il faut changer le code pénal, le faire évoluer, de manière à ce qu’il n’y ait plus ce vide juridique », explique Laurence Rossignol, sénateur de l’Oise :
2 Comments
Comments are closed.