Alors que le gouvernement nous tient, la main sur le cœur, un discours de pseudo réalisme économique, il ne se passe pas un mois sans que le code du travail ne s’alourdisse de nouvelles contraintes pour les employeurs..
Désormais, la période pendant laquelle les salariés venant d’avoir un enfant sont protégés contre le licenciement est allongée de 4 à 10 semaines
Jusqu’à présent, le ou la salarié(e) de retour d’un congé de maternité ne pouvait, sauf exception, (pour faute grave par exemple) être licenciée pendant les 4 semaines qui suivaient sa reprise de poste. Depuis le 10 août, et ce en application de la “loi Travail”, ce délai de protection est passé à 10 semaines.
Le délai des 10 semaines ne prend effet qu’à la reprise effective…
De plus, reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation, le Code du travail précise maintenant que si le ou la salarié(e) prend des congés payés immédiatement après son congé de maternité, ce délai de 10 semaines doit être décompté non pas à partir de l’expiration du congé de maternité mais à partir de son retour au travail après ses vacances.
