Ce jeudi 16 février, l’Assemblée nationale a voté l’adoption définitive de la loi sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG. Selon l’AFP, « tous les groupes de gauche et une majorité de l’UDI ont voté pour, alors que Les Républicains ont voté contre “une atteinte à la liberté d’expression” ».
Proposé en octobre par Catherine Coutelle, députée PS de la Vienne, Bruno Le Roux, alors député PS de Seine-Saint-Denis, désormais ministre de l’Intérieur, et d’autres, ce nouveau texte prévoit de sanctionner les sites Internet qui relaieraient des « indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ». Ceux-ci risquent désormais jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Texte voté à l’Assemblée nationale le 16 février 2017
Article unique
I. – La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2223-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements mentionnés à l’article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. » ;
2° (nouveau) Le 3° de l’article L. 2431-1 est complété par les mots : « et la référence : “au même article L. 2212-2” est remplacée par la référence : “au 1° du présent article” » ;
3° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 2446-3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° L’article L. 2223-2 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : “mentionnés à l’article L. 2212-2” sont remplacés par les mots : “de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse” ;
« b) Au 2°, la référence : “au même article L. 2212-2” est remplacée par la référence : “au 1° du présent article”. » ;
4° (nouveau) Les articles L. 2446-2 et L. 2423-2 sont ainsi modifiés :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »
II (nouveau). – (Supprimé)
Alors que l’Assemblée nationale vient de voter définitivement l’extension du délit d’entrave à l’IVG, Alliance VITA dépose une requête devant le tribunal administratif de Paris contre le ministère de la Santé concernant les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement qui figurent sur le site officiel dédié à l’IVG.
Le recours concerne particulièrement une vidéo intitulée : « Y a-t-il des conséquences psychologiques après une IVG ? », dans laquelle un gynécologue affirme « qu’il n’y a pas de séquelle à long terme psychologique de l’avortement ». Cette affirmation va à l’encontre du rapport de l’IGAS de 2010, qui souligne le manque d’étude objective sur les conséquences de l’IVG qui « demeure un événement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. » Le déni de toute séquelle à long terme consécutive à un tel évènement est susceptible de tromper les femmes, non seulement lorsqu’elles hésitent, mais aussi lorsqu’elles ressentent ce type de souffrance longtemps après une IVG. Dans ce recours, Alliance VITA dénonce également l’inexactitude de certaines informations contenues dans le dossier guide sur l’IVG, qui date de novembre 2014, alors que l’article L.2212-3 du code de la Santé publique impose une mise à jour annuelle.
Compte tenu des atteintes à la liberté d’expression ainsi que du flou de ce nouveau délit au regard du droit pénal, critiques exprimées à plusieurs reprises lors des débats parlementaires, il est fort probable que le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce texte.
Pour Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA :
« Qu’un des derniers actes du gouvernement aboutisse à une censure de la liberté d’expression et de la liberté d’information des femmes concernées par l’IVG est symptomatique. Il est temps de sortir des idées reçues. L’IVG est souvent une véritable violence qui s’impose aux femmes confrontées à des grossesses inattendues. Si l’on veut promouvoir une véritable égalité entre les femmes et les hommes, il faut aider les femmes à éviter l’IVG, acte qui n’est jamais vécu de gaieté de cœur. Laurence Rossignol a revendiqué au cours des débats l’absence totale de prévention de l’IVG : c’est une grave démission, un scandale politique. »
Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA :
« Laurence Rossignol, ministre du droit des femmes, a expliqué au Sénat que l’avortement n’interrompt pas une vie, tout en exigeant deux ans de prison pour ceux qui fausseraient les informations sur l’avortement ! A l’arrivée, c’est la vérité qui est censurée et ce sont les femmes qui sont les premières victimes de ce déni officiel. Alliance VITA ne se laissera pas intimider par des menaces et continuera sa mission d’information et de sensibilisation pour la prévention de l’IVG. C’est une question de justice et d’humanité ».
Lu sur Salon beige
