L’Autorité de la concurrence a recommandé l’installation de 700 nouveaux notaires d’ici 2020, pour poursuivre la libéralisation de la profession amorcée par la loi Macron en 2015. Le Conseil supérieur du notariat affirme pour sa part que plus de 1.500 offices ont été créés depuis mars 2017, et en appelle à “l’esprit de responsabilité” du gouvernement.
Critères à revoir, explosion des candidatures et tirage au sort à la main
Actuellement, la procédure de nomination d’un notaire est effectuée par tirage au sort des candidats, dans les locaux du ministère de la Justice (dont les magistrats dépendent directement). Sauf que les critères d’inscription et l’explosion des candidatures – plus de 36.000 – ont ralenti le processus. L’Autorité estime que certains paramètres seraient à revoir, comme le fait de limiter les multiples candidatures d’une même personne sur plusieurs zones. “Certains ont pu être nommés dans une zone où ils n’avaient jamais réellement envisagé d’exercer” et donc ne jamais prêter serment, précise Isabelle de Silva.
Désormais, l’Autorité de la concurrence vise l’installation de 700 nouveaux notaires à l’horizon de 2020. Par la suite, elle estime entre 1.800 et 2.300 le potentiel d’installations d’ici 2024. En parallèle, l’institution a diminué le nombre de “zones libres” à 230. “La deuxième carte va se mettre en place […] plus facilement que la première”, a affirmé Isabelle de Silva. “Le plus dur a été fait (avec) l’adoption de la loi [Macron, NDLR] et la mise en place de toutes les procédures. Il ne faut pas mettre l’accent sur le fait qu’il y ait quelques notaires manquants à l’arrivée.”
“Une vision mécaniste et superficielle”
Dans un communiqué paru le même jour, le Conseil supérieur du notariat déclare prendre connaissance de l’avis de l’Autorité de la concurrence, mais rappelle en préambule que “plus de 1.500 offices ont été créés depuis mars 2017”. L’organisation représentative des magistrats “déplore que l’Autorité de régulation émette une proposition dictée par une vision mécaniste et superficielle, qui traduit une méconnaissance profonde du fonctionnement des offices et de l’économie des offices nouvellement créés”. Selon le Conseil, l’Hexagone disposerait déjà du plus grand nombre de notaires par habitant que la moyenne européenne. De fait, des installations d’offices supplémentaires ne seraient pas justifiées, d’autant que la première vague n’aurait pas encore permis à tous les nouveaux arrivants de trouver “leur équilibre”.
Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat, estime “vital de laisser à nos nouveaux confrères le temps de s’installer, de se doter en moyens et de se développer pour remplir parfaitement leurs missions de service public ; il faut prendre un temps de pause et de recul”. Le magistrat en appelle “solennellement à l’esprit de responsabilité du gouvernement”, avant de rappeler que l’Autorité de la concurrence émet des avis ne liant pas l’exécutif.
Pour rappel, l’Autorité de la concurrence est une structure administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anti-concurrentielles, mais aussi dans l’expertise du fonctionnement des marchés ainsi que dans le contrôle des opérations de concentration. Sa mission consiste donc à veiller au libre jeu de la concurrence.
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