Comment le gouvernement vient discrètement de rendre les syndicats obligatoires…
Quand la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et la démocratie sociale a été promulguée, personne n’a clairement mesuré les changements qu’elle allait apporter à la fiche de paie des salariés. Elle prévoyait en effet, à compter du 1er janvier 2015, la mise en place d’un fonds paritaire pour financer le syndicalisme salarial et patronal. Résultat : 0,014% de votre fiche de paie finance les syndicats.
Peu de salariés avaient jusqu’ici conscience qu’ils finançaient obligatoirement cinq syndicats de salariés (CFDT, CGT, CGC, FO et CFTC) et trois syndicats au moins de patrons (MEDEF, CGPME et UPA, sans compter les fédérations professionnelles). Le mécanisme de financement passait en effet (et entre autres !) par la formation professionnelle dont une partie de la collecte obligatoire servait à faire vivre tout ce beau monde.
A compter du 1er janvier, ces financements seront centralisés et remplacés par une cotisation unique de 0,014% prise sur le salaire. Elle sera pour moitié utilisée par les syndicats de salariés, et pour une autre moitié par les syndicats d’employeurs.
Au total, ce seront à peu près 100 millions d’euros qui seront ainsi consacrés à la vie syndicale.
Au moment (curieusement opportun) où éclate l’affaire des travaux de Thierry Lepaon, j’entends d’ici les récriminations un peu faciles sur la gabegie syndicale, alors que l’austérité s’installe et qu’il faudrait baisser le coût du travail. Et tous ces syndicats qui ne représentent que 8% des salariés, etc.
J’ai toujours pensé qu’un syndicat, de patrons comme de salariés, ne devait vivre que de ses cotisations, à condition qu’il soit libre de son action.
En France, le visage du syndicalisme est tout de même un peu différent. Depuis 1945, les syndicats français sont absorbés dans des centaines de milliers de mandats paritaires qui n’ont rien à voir avec l’action syndicale en entreprise. Ce sont des sujétions imposées par l’Etat pour gérer la sécurité sociale, les retraites complémentaires, l’assurance chômage, et des tas de bidules comme des commissions de diplômes d’ingénieurs et autres aberrations dans lesquelles il faudrait donner un bon coup de balai. Tant que ces sujétions existent, il paraît difficile de ne pas financer les organisations syndicales.
Si, vraiment, le financement des syndicats par une cotisation sur les salaires choque les esprits, ce que je peux comprendre, il faut immédiatement en tirer toutes les conséquences : on supprime le paritarisme, et on renvoie les syndicats à l’action en entreprise.
Il se trouve que les principaux ennemis de ce choix réformateur radical ne sont pas les syndicats de salariés, mais sont les syndicats de patrons, à commencer par la CGPME. La CGPME a une angoisse : voir les syndicats s’occuper de la représentation des salariés dans les petites et moyennes entreprises. De façon très révélatrice, la CGPME qui trouve toujours que trop de charges pèsent sur les entreprises, a becs et ongles défendu l’existence de ce fonds paritaire.
Cet attachement de la CGPME a une explication simple : ce syndicat patronal singulièrement dépourvu d’adhérents a un besoin vital des millions de ce fonds paritaire pour continuer à exister.
Tout le paradoxe est là : la CGPME organise une mobilisation patronale début décembre pour dénoncer les charges qui pèsent sur les entreprises, mais ses dirigeants oublient régulièrement de rappeler qu’ils sont les bénéficiaires directs de ces charges et que, sous aucun prétexte, ils ne voudraient s’en passer.
Et que dire des interviews où Pierre Gattaz soutient que les syndicats de salariés ne devraient être financés que par leurs adhésions, quand le MEDEF n’est financé qu’aux 2/3 par celles-ci. Le tiers restant, c’est-à-dire 10 millions d’euros, provient du fonds paritaire.
