Le décret du 21 juillet 2010 institue une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1.500 euros, qui sanctionne le fait “lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore”, de “détruire, détériorer ou utiliser de manière dégradante” le drapeau “dans un lieu public ou ouvert au public”.
Le texte précise qu’est également puni, “pour l’auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, (le fait) de diffuser ou faire diffuser l’enregistrement d’images relatives” à ces faits.
La LDH avait déposé en septembre 2010 devant le Conseil d’Etat un recours contre ce décret qu’elle jugeait “en violation de la Constitution et du principe de liberté d’expression”.
Dans une décision rendue le 19 juillet, le Conseil d’Etat a rejeté ce recours estimant que le décret ne porte pas “une atteinte excessive à la liberté d’expression”.
La haute juridiction administrative précise cependant les limites du décret: seules sont visées les dégradations du drapeau “commises dans la seule intention de détruire, abîmer ou avilir le drapeau”.
“Ce texte n’a pas pour objet de réprimer les actes de cette nature qui reposeraient sur la volonté de communiquer, par cet acte, des idées politiques ou politiques ou feraient oeuvre de création artistique, sauf à ce que ce mode d’expression ne puisse, sous le contrôle du juge pénal, être regardé comme une oeuvre de l’esprit”, précise la décision.
La LDH a salué, dans un communiqué, cette “interprétation du texte” rappelant que le décret de juillet 2010 avait été publié après la polémique suscitée par une photographie, primée lors d’un concours de photo amateur à Nice, montrant un homme s’essuyant avec un drapeau français.
Le 30 septembre, un slameur de 34 ans poursuivi pour avoir porté en public une burqa tricolore, un costume de scène créé pour dénoncer la loi sur le voile intégral comme une incitation à la xénophobie, est convoqué devant le tribunal de police de Caen pour “utilisation dégradante du drapeau”. Au nom de la liberté de création, “il doit être relaxé”, estime la LDH.
