On comprend mieux. C’était qu’il n’avait rien compris au droit international, voire au droit national, ce qui est embêtant pour un juriste. En plein examen du projet de loi Renseignement à l’Assemblée Nationale, le ministre de l’Intérieur s’est énervé tout rouge devant les députés qui exigeaient d’être les décideurs des services de l’Etat autorisés à procéder à la mise en oeuvre de techniques de renseignement, et a eu une phrase qui ferait bondir n’importe quel juriste.
“Si vous voyez un seul article qui remet la cause la liberté publique, dites-le moi. En revanche, il y a des articles qui remettent en cause la vie privée”, a-t-il déclaré.
Or non seulement le droit à la vie privée est bien une liberté, mais elle garantie comme telle par le droit international (article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme…).
Citons également le Conseil constitutionnel :”Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression » ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée.”
