Sépulture de Michel Déon : Anne Hidalgo dans l’erreur de droit

La démonstration est signée Charles Prats, magistrat en Cour d’appel et membre du conseil scientifique du CSFRS (le conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique) :

Afin de justifier leur position, la maire de Paris et son adjointe confondent (volontairement?) en réalité deux choses: le droit à être inhumé dans la commune, que celle-ci ne peut pas refuser aux personnes qui remplissent les quatre critères précités, et la possibilité pour la commune d’accorder une concession dans un cimetière, qui ne relève que de la seule volonté de la ville qui n’est pas du tout contrainte par la loi de la refuser, contrairement à ce que tente de faire croire Madame Hidalgo.

En effet, lorsqu’une personne ne dispose pas du droit d’être inhumée, la commune est libre, au moment du décès, d’accepter ou non l’inhumation de cette personne dans son cimetière. La fondation de la concession est déconnectée du droit à l’inhumation et son cadre juridique a été précisé par la jurisprudence. Le Conseil d’État ne considère comme motifs valables de refus d’octroi de la concession (nonobstant le droit d’y être inhumé) que le manque de place disponible dans le cimetière ou les contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière ou d’une bonne gestion du cimetière. Cette position jurisprudentielle a été affirmée à au moins deux reprises par le juge administratif suprême dans des arrêts du 25 mai 1990 et du 5 décembre 1997. Cette jurisprudence est tellement constante que le Gouvernement a fait sienne cette analyse dans une réponse ministérielle du 10 octobre 2013 à une question écrite d’un sénateur.

Le refus de la maire de Paris d’accorder une sépulture à Michel Déon n’est donc pas une décision fondée sur le droit comme nous venons de le voir.

Elle ferait mieux de s’occuper de la propreté, des transports, des loyers….

4 Comments

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AURORE ANGELIQUE , 14 février 2018 @ 8 h 46 min
Encore quelque chose de monstrueux et de honteux .
Gérard , 14 février 2018 @ 10 h 17 min
Elle suinte la haine pour ceux qui ne partagent pas ses idées éculées…
Charles Martel , 14 février 2018 @ 11 h 10 min
Mme Hidalgo, comme tous les gauchistes à qui on a le malheur d’accorder des responsabilités, a fortiori les femmes gauchistes, auxquelles il faut rajouter le complexe d’infériorité par rapport aux hommes et qui ont besoin de prouver qu’elles leur sont supérieures dans une sorte d’obsession sexiste, se croit au-dessus des lois et au-dessus des Humains (se prend pour une Déesse) et décide ce qu’elle n’a pas le droit de décider, au besoin en court-circuitant sans vergogne les procédures et les instances légales, comme l’a fait en son temps Ségolène Royal au conseil général et au conseil régional.
La prétention, la mégalomanie, l’autoritarisme, le mépris des autres, l’absence totale d’empathie et de probité, le nombrilisme, le déni de réalité, le narcissisme exacerbé jusqu’à la folie (c’est à dire la perversion mentale), sont autant de caractéristiques psychologiques qui décrivent ce personnage (comme tant d’autres dans sa mouvance) et autant de signes qui ne trompent pas : sa place est vraiment dans un hôpital psychiatrique et sûrement pas à la tête de la capitale française, comme ne manquerait pas de le confirmer un psychiatre.
On devrait d’ailleurs rendre obligatoire l’examen par un psychiatre, comme certificat d’aptitude, pour tout prétendant à des responsabilités publiques. Le problème est cependant le même que pour les prisons : si on barrait la route des responsabilités à toutes les personnes dont le profil psychiatrique le justifie en les enfermant pour les empêcher de nuire à leurs compatriotes, il n’y aurait plus grand monde en France pour exercer des responsabilités… et les asiles seraient en surpopulation. Alors on ne fait rien, et c’est pourquoi nous subissons aujourd’hui tous “ces malades qui nous gouvernent” (P. Accoce, 1976) et que la France va de plus en plus mal.
COUTAND , 14 février 2018 @ 22 h 44 min
Tous pourris…!