A quelques semaines d’intervalle et assez discrètement, le gouvernement a fait adopter deux réformes relatives aux écoles indépendantes, dans le but non-avoué mais évident, de réduire leurs libertés. Ces écoles obtiennent de bons résultats qui ridiculisent un peu plus encore les résultats désastreux de l’immense machine de l’Education nationale et forcément, ça gêne. Sauf qu’à quelques mois des échéances électorales de 2017 le calcul n’était pas forcément le bon : le ministre de l’Education nationale a simplement réussi à fédérer une opposition particulièrement hétéroclite qui semble prouver, à elle seule, l’absurdité du projet.
Ces deux réformes réduisent en effet la liberté de création, mais également la liberté pédagogique de ces écoles pourtant toujours plus nombreuses et prisées. Une entreprise liberticide dont ne s’est pas vantée Madame le ministre : les réformes ont été adoptées très rapidement et sans le moindre respect du processus démocratique. En effet, les consultations ont été menées sans respecter les habitudes de la profession, une ordonnance législative a été imposée et l’on peut noter l’absence d’études d’impact de ces propositions… Le tout, malgré l’opposition unanime d’une profession pourtant hétérogène. En dépit du bon sens et du bien des enfants, le passage en force est sans doute aussi idéologique que politique.
Concrètement, l’adoption de la loi Egalité et Citoyenneté (catastrophique sur bien d’autres sujets) pourrait en effet porter un coup de grâce aux écoles indépendantes. Le gouvernement s’est fait missionner par le Parlement pour rédiger une ordonnance qui soumettrait l’ouverture d’une école indépendante à une autorisation gouvernementale préalable, alors que les écoles sont aujourd’hui, comme les associations, conditionnées par une simple déclaration de leur existence. Le problème est ici constitutionnel, et c’est sans doute ce qui a poussé les députés comme les sénateurs à renvoyer le dossier devant les Sages. Sur ce point, l’opposition s’est fait entendre, de l’Eglise catholique à l’association des maires de France.
Mais déjà, le 28 octobre dernier, un décret était adopté, qui faisait des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité « obligatoire », un référentiel pour le contrôle des établissements privés hors contrat. En clair, une manière détournée de contraindre les écoles à appliquer les programmes de l’Education nationale. Il y a là une volonté évidente de détruire les écoles indépendantes puisque leur raison d’être se trouve précisément dans la liberté des programmes !
C’est donc ce qui a poussé la Fondation pour l’école à déposer, le 30 décembre dernier, un recours pour excès de pouvoir contre ce décret, aux côtés de quinze autres parties. A suivre.
Marie Pommeret – Présent
