La publicité comparative entre hypermarchés et supermarchés “est licite, à condition que l’information soit fournie de façon claire et figure dans le message publicitaire” explique la Cour Européenne de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans une dépêche relayée par l’AFP. “Une telle publicité ne sera trompeuse que si le consommateur n’est pas informé du fait que la comparaison est effectuée entre les prix pratiqués dans les magasins de (…) formats supérieurs de l’enseigne de l’annonceur avec ceux relevés dans les magasins de (…) formats inférieurs des enseignes concurrentes”. La cour d’appel de Paris avait saisi la justice européenne dans le cadre d’une affaire opposant Carrefour à Intermarché.
Carrefour avait, en 2012, dans une campagne “garantie prix le plus bas Carrefour”, comparé les prix de 500 produits avec des magasins concurrents. Or, les magasins Intermarché sélectionnés pour la comparaison avec les hypermarchés Carrefour étaient tous des supermarchés. Une précision de taille qui n’apparaissait “qu’en lettres plus petites en dessous du nom Intermarché”. Intermarché réclame devant la justice française la fin de cette publicité ainsi que des dommages et intérêts. Dans son arrêt, la CJUE rappelle les règles européennes mais ne statue pas sur l’affaire elle-même et invite la cour d’appel de Paris à “vérifier” si le fait que des magasins de taille différentes soient comparés figure de manière suffisamment claire dans la publicité.
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