Le SNDS protège-t-il suffisamment nos informations médicales et nos vies privées ?
Créé par la loi de modernisation de notre système de santé, le « Système national des données de santé » (SNDS) regroupe les principales bases de données de santé publiques existantes. Le SNDS vise l’amélioration les connaissances sur la prise en charge médicale et l’élargissement du champ des recherches, des études et évaluations dans le domaine de la santé.
Le législateur a souhaité ouvrir l’accès aux données de santé collectées par les personnes publiques afin que « leurs potentialités soient utilisées au mieux dans l’intérêt de la collectivité ». Le SNDS répond à cet objectif en mettant à disposition des données de santé, afin de contribuer :
- à l’information sur la santé, l’offre de soins, la prise en charge médico-sociale et leur qualité ;
- à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de santé et de protection sociale ;
- à la connaissance des dépenses de santé, d’assurance maladie et médico-sociales
- à l’information des professionnels, des hôpitaux ou médico-sociaux sur leur activité,
- à la surveillance, à la veille et à la sécurité sanitaires,
- à la recherche, aux études, à l’évaluation et à l’innovation dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale.
La loi interdit l’utilisation des données contenues dans ce fichier à des fins de promotion des produits de santé et à des fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou la modification des cotisations et des primes d’assurance.
