Présente à la manifestation contre l’extension de la PMA, Emmanuelle Ménard, député non inscrit, déclare dans l’Incorrect :
Richard Ferrand a fait adopter, contre l’avis de tous les groupes politiques d’opposition, un nouveau règlement intérieur qui bride encore un peu plus la liberté de parole dans l’hémicycle. Et pourtant, il refuse de l’appliquer ! En effet, les règles de fonctionnement prévoient qu’en cas de temps législatif programmé (dispositif permettant de fixer à l’avance la durée consacrée à l’examen en séance d’un texte de loi), le temps de parole global des députés non-inscrits doit être proportionnel à leur nombre. En pratique, cette règle n’est pas respectée car le groupe des communistes, composé de seize députés, a obtenu 4h25 de temps de parole alors que les non-inscrits, au nombre de 14, n’ont eu droit qu’à une heure ! J’ai protesté à plusieurs reprises, malheureusement sans succès, et surtout sans réponse, ce qui me conduit à saisir le Conseil constitutionnel de ce déni de démocratie. […]
Avec cette réforme, il existera deux régimes juridiques d’embryons conçus par PMA : ceux nés d’un donneur anonyme et ceux qui seront conçus après la réforme et dont l’identité du tiers donneur sera connue. Le personnel des CECOS, les centres qui conservent ces embryons, devra gérer, du moins pendant un temps, ces deux régimes. La ministre de la Santé nous a tranquillement asséné en Commission que la gestion de ces deux régimes juridiques distincts étant « anxyogène » pour le personnel des CECOS, ils allaient procéder à la destruction de pas moins de… 12 000 embryons ! Tous ceux qui relèvent aujourd’hui du régime de l’anonymat seront purement et simplement supprimés ! […]
En réalité, cette loi est une mauvaise loi car elle se place systématiquement du point de vue de l’adulte. On ne parle que « projet parental », « droit à », « désir de », mais on ne se met jamais à la place de l’enfant. Celui qui, dans certains cas, naîtra sans père. Je ne comprends d’ailleurs pas que les pères – réduits à des « géniteurs » ou des « donneurs de gamètes » – ne fassent pas davantage entendre leur voix ! C’est pour préserver les droits de l’enfant que nous avons manifesté aujourd’hui !
Extrait du débat parlementaire concernant le don de gamètes pour fabriquer des enfants sans père par insémination artificielle :
“M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1044 rectifié et 284 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 1044 rectifié.
M. Maxime Minot. La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a introduit dans le code de l’éducation des dispositions spécifiques relatives à l’information sur les dons d’organes et les dons du sang. En revanche, aucune information n’est prévue sur le don de gamètes ou sur la possibilité d’accès aux origines. Aujourd’hui, en France, on ne sait pas forcément où donner, ni pourquoi donner.
Or, dans la mesure où cette loi risque d’engendrer une réduction sensible des stocks de gamètes, il paraît nécessaire de sensibiliser les Français à cette question pour inciter ceux qui le souhaiteraient à donner leurs gamètes.
L’amendement no 1044 rectifié suggère donc de compléter l’article L. 312-17-2 du code de l’éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une campagne de sensibilisation au don de gamètes peut être prévue dans les établissements secondaires et d’enseignement supérieur.
« Cette campagne peut être soutenue par les associations spécialisées sur ces questions. » (Mme Nadia Ramassamy applaudit.)
(…)
M. Patrick Hetzel. Deux remarques sur ces amendements.
D’abord, leur rédaction englobe les lycées et l’enseignement supérieur. En tant qu’ancien responsable de l’enseignement supérieur, je voudrais insister sur la nécessité de traiter de manière distincte l’enseignement supérieur et le second degré. Les enjeux n’y sont pas les mêmes : si l’on peut parfaitement comprendre que certaines choses se fassent dans l’enseignement supérieur – c’est légitime, parce que l’on a affaire à des adultes –, la situation est quelque peu différente dans les lycées. Je tiens donc à vous alerter sur la nécessité d’éviter une rédaction qui englobe les lycées et l’enseignement supérieur.
Autre source de gêne dans la formulation de ces amendements : leurs auteurs proposent de faire appel aux associations militantes. Or on sait bien que l’irruption d’associations militantes dans l’éducation nationale est un sujet éminemment sensible – d’autant que, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, l’éducation nationale a elle-même, en la matière, un rôle à jouer.
Lesdites associations militantes n’ont pas été expressément nommées, mais que diriez-vous si l’on vous suggérait d’inclure parmi elles par exemple la Manif pour tous ? Il faut savoir raison garder ! Je pense qu’il serait sage de retirer ces amendements.
Salon beige
