Le Conseil d’Etat ne signale aucun obstacle juridique à l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes homosexuelles et aux femmes seules, selon un article du Figaro (lien abonné), publié jeudi 5 juillet. Le journal dit avoir consulté la synthèse d’un rapport sur la révision de la loi de bioéthique que le Conseil d’Etat doit remettre au gouvernement vendredi.(…)
La synthèse ne signale aucun obstacle juridique à cette réforme, y compris dans le droit conventionnel. Il ne voit pas non plus d’obstacle à ce que la PMA ne soit accessible qu’aux couples de femmes homosexuelles ou bien qu’aux femmes célibataires. Il s’agit d’un choix “politique” qui suppose d’apprécier “la plus grande sécurité affective et juridique” que peut apporter une double filiation, ajoute le journal.
Le Conseil d’Etat recommande par ailleurs la prise en charge par la Sécurité sociale de toutes les PMA, même si elles ne sont pas réalisées pour des raisons médicales, afin de ne pas écorner le principe de solidarité, explique Le Figaro. L’enjeu financier est jugé “relativement modeste”.
