https://www.youtube.com/watch?v=p1VyAfwfcE4
Ne crions ni enfin, ni victoire! Il ne s’agit que de propositions de loi… qui doivent être votées par le Sénat et si elles ont promulguées… ne s’appliqueront qu’en 2019… lors des élections européennes.(NDLR)
Le 1er février 2017 ont été votées, en séance publique à l’Assemblée nationale, deux propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, présidentielle, législative ou sénatoriale. Comme c’est d’ailleurs le cas aujourd’hui pour tout candidat à la fonction publique.
Le champ d’application du texte concerne les infractions criminelles et les infractions liées au manquement à la probité (corruption, prise illégale d’intérêt, soustraction et détournement de biens, recel et blanchiment, fraude fiscale et électorale…).
L’association Contribuables Associés soutenait activement ces deux textes, notamment via son Observatoire de la Corruption. Pour Eudes Baufreton, délégué général de Contribuables Associés, « Ce vote est une victoire pour la démocratie. Le vote a été unanime : je salue l’union nationale sur cette mesure, les députés ont montré que le rétablissement de la probité en politique dépasse tous les clivages partisans. Un élu condamné pour corruption ou détournement d’argent public ne doit plus se représenter dans les urnes »
Le texte devra être transmis au Sénat pour vote, et promulgué ensuite. L’association a lancé le 26 janvier une grande opération de mobilisation pour soutenir cette mesure législative. En quelques heures, plus de 20 000 contribuables ont écrit à leur député pour demander de voter ce texte.
La loi ne s’appliquera alors qu’à partir de 2019 à l’occasion des élections européennes.
Contribuables Associés est engagée depuis 1990 contre le gaspillage d’argent public et le matraquage fiscal.
[cc] Breizh-info.com, 2017 Dépêches libres de copie et diffusion sous réserve de mention de la source d’origine
