Depuis plusieurs mois des citoyens et des organisations interrogent la HTVP et le parquet financier quant aux déclarations de Macron et se heurtent a des fins de non recevoir… Qui protège Macron et pourquoi?
Patrimoine d’Emmanuel Macron : l’IREF saisit la Haute Autorité
Suite à notre article sur les déclarations de patrimoine de M. Emmanuel Macron, nous avons reçu de très nombreux témoignages et observations.
par IREF, le 3 avril 2017 lecture : 4 min
Pour clarifier la situation, il nous est donc apparu souhaitable de nous tourner vers la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, selon les termes du courrier ci-joint. La créance dont nous faisons état et que M Macron aurait dû inscrire à son actif est incontestable, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation
énonçant que les récompenses entrent en compte, de jure, “dès leur naissance”(Cass. 1re civ., 14 mars 1984 : Bull. civ. 1984, I, n° 96)[1].
La Haute Autorité a déjà fait savoir à d’autres demandeurs qu’elle n’avait pas constater d’anomalies dans la déclaration de patrimoine de M. Macron. Mais elle statuait alors sur des observations autres que celles que nous évoquons. Les éléments que nous avons maintenant portés à la connaissance de cette Haute Autorité sont factuels et objectifs.
Ces débats autour de la Haute Autorité montrent d’ailleurs la difficulté d’obtenir une solution satisfaisante en matière de transparence. Peut-être faudrait-il que les candidats aux élections, comme les magistrats, et notamment ceux de la Haute Autorité, aient à déclarer leur appartenance à des groupes ou réseaux particuliers qu’ils soient religieux, francs-maçons ou autres de façon à éviter que des soupçons puissent planer sur des possibles connivences. Il serait également souhaitable que les membres de cette Haute Autorité soient particulièrement exempts de toute affiliation politique, même
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si en l’espèce nous gardons confiance en l’intégrité du président de cette instance, M Nadal, pour traiter notre demande en toute objecitvité malgré ses engagements successifs en faveur de Martine Aubry à la précédente primaire socialiste et contre Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux ou encore Christine Lagarde en diverses et répétées occasions.
Au demeurant et par ailleurs, nous restons particulièrement réservé à l’égard du programme de Monsieur Macron tant il est vrai qu’il apparaît comme l’hériter caché et le continuateur du mandat de François Hollande dont les effets calamiteux seront difficiles et onéreux à colmater. Mais pour le moins, nous souhaitons que les candidats soient traités à la même enseigne d’un scrupuleux respect de la loi, qu’ils se trouvent à jeu égal dans cette course peut-être insensée à la transparence.
Lettre envoyée ce jour :
HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE Monsieur le Président
98-102 rue de Richelieu
CS 80202
75082 PARIS CEDEX 02 LRAR
Nos réf. : Caluire, le 31 mars 2017 JPHD/BP
Monsieur le Président,
Divers journaux, dont notamment le journal Le Monde sur son site en date du
17 février 2017, se sont largement fait l’écho des éléments composant la déclaration déposée par Monsieur Emmanuel Macron auprès de votre Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV).
Ces éléments m’apparaissent contenir d’importantes erreurs. Monsieur Macron a gagné 2 748 065 € chez Rothschild entre 2010 et 2012. Il a déclaré, le 24 octobre 2014, à votre Haute Autorité un patrimoine net de moins de 156 160€. La déclaration qu’il a produite pour la campagne présidentielle 2017 fait apparaître un patrimoine de 309 654 €.
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Pour expliquer la faiblesse de son patrimoine, M. Macron a expliqué, notamment au journal La Croix du 12 mars 2017, qu’il avait payé des cotisations sociales eu égard au statut d’indépendant qu’il avait comme gérant majoritaire. « Ces cotisations ont augmenté et frappé mon dernier revenu de référence, au point que je ne gagnais plus assez pour payer mes impôts ». Mais le revenu de référence n’est pas un revenu brut, avant cotisations, mais un revenu net imposable. Au surplus les cotisations sociales des gérants majoritaires sont généralement supportées par la société pour leur compte. Dans tous les cas, ces cotisations n’ont pas grevé son revenu de référence. Il s’avère donc que les explications de
M. Macron ne sont pas cohérentes.
« Par ailleurs, ajoute-t-il encore en réponse au journal La Croix du 12 mars 2017, j’ai procédé à des travaux dans la maison de famille de mon épouse, partiellement financés par des emprunts bancaires qui ont tous été déclarés, en 2011 et 2012. » Les dits travaux auraient donc représenté des montants de l’ordre, selon les informations délivrées par ailleurs (JDD du 19 mars 2017), d’au moins 500 000€. Il y a donc là, semble-t-il, une omission grave dans la déclaration de Monsieur Macron, tant d’ailleurs dans celle du 24 octobre 2014 que dans celle déposée le 16 mars 2017 ès qualités de candidat à l’élection présidentielle.
En effet, si Monsieur Macron a réalisé des travaux dans la maison de sa femme, il a conservé une créance sur le patrimoine propre de celle-ci, pour le moins à concurrence de la moitié de sa part dans sa communauté de biens avec son épouse, à titre de récompense due à terme par Madame à la communauté entre Monsieur et Madame (cf. articles 1437 et 1468 du Code civil). D’ailleurs, il a déclaré, semble-t-il, la totalité de l’emprunt contracté pour faire ces travaux. La loi de 2013 est pourtant très claire. Elle dresse la liste des biens devant figurer dans la déclaration : immeubles bâtis et non bâtis, valeurs mobilières, …, biens mobiliers divers, …passif.. Elle stipule que « Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément …, s’il s’agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis. … L’’évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ». Le déclarant n’a pas à inclure dans sa déclaration les biens de son époux (se), mais il doit bien entendu y inscrire sa part de communauté et les créances sur son époux (se). Il serait trop facile de transférer ses comptes au nom de son conjoint ou de faire des dépenses en son nom pour réduire son patrimoine !
En l’espèce, M. Macron avait donc une créance égale à la moitié de son prêt à son épouse au titre des dits travaux, soit pour le moins 250 000€. Mais il aurait dû en contrepartie n’inscrire au passif que la moitié du capital restant dû au titre de l’emprunt souscrit pour financer ces travaux car il s’agit manifestement d’un emprunt contracté par la communauté dont il n’a que la moitié en charge. Or en 2014, il a inscrit, ainsi que le déclare le journal Le Monde, la totalité de ce passif en déduction, soit alors 295 000€. Donc :
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• Soit il déduisait la totalité de cet emprunt et il devait porter la totalité de la créance à son actif. Dans ce cas l’omission représenterait un montant de 500 000€ par rapport à une valeur déclarée de 156 160 €, soit une omission de 420% par rapport au montant déclaré.
• Soit il ne devait déduire que la moitié de son emprunt, 147 500 €, et porté en actif la moitié de la créance, 250 000€. Dans ce cas, l’insuffisance de déclaration serait de 397 500 €, soit 255% du montant déclaré.
Dans tous les cas, ces montants sont tout à fait substantiels.
Les mêmes omissions peuvent être constatées dans la déclaration du mars 2017.
L’article 26 de de la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que « Le fait, […], de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131- 26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code ».
Il me semble que ces faits méritent un réexamen de votre part au regard de leur gravité et une saisine des autorités judiciaires.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
Jean-Philippe DELSOL Président IREF
Notes
[1] JurisClasseur Notarial Répertoire > V° Communauté légale, Fasc. 55 : COMMUNAUTÉ LÉGALE . – Liquidation et partage . – Récompenses, Date de la dernière mise à jour : 15 Avril 2016, Didier R. Martin
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