Fahrerhaftung? (Vidéo)

En Allemagne s’applique la « Fahrerhaftung », le principe de « responsabilité du conducteur ». S’il y a poursuites, elles ne viseront pas le propriétaire de la voiture comme en France, mais la personne au volant au moment de l’infraction.  Il suffit de déclarer que le conducteur est de la famille car selon le droit allemand, les membres d’une même famille ne sont pas obligés de se dénoncer mutuellement. Autrement dit, on peut refuser de donner le nom du conducteur. Et si le conducteur en question n’est pas connu, alors la police est  obligée de classer l’affaire.

Related Articles