Après la peine de mort pour tous votées par 543 tueurs de l’Assemblée nationale, voilà un projet de loi comportant des procédés pour mieux vous exploiter ou vous tuer! Et bien sûr, personne en parle…(NDLR)
Les protestations à l’encontre de la réforme Santé portée par Marisol Touraine se concentrent sur plusieurs enjeux : place de l’hôpital, rôle des agence régionales, médecine de proximité… Mais il en est un qui pourrait être traité d’une manière plus dangereuse : le partage des données médicales.
En quoi la réforme portée actuellement par Marisol Touraine pourrait-elle concrètement porter atteinte au secret médical ?
Frédéric Bizard* : Le secret médical appartient au patient. Tout ce qui concourt à ouvrir les données médicales doit respecter ce principe : seul le patient peut donner autorisation de divulguer ses ses données lorsque celles-ci ne sont pas anonymisées. Or, une menace est effectivement constituée par l’article 47 du projet de loi. Cet article concerne l’ouverture des données de santé, et il provoque l’ire des médecins car en l’état actuel, il est extrêmement flou, c’est-à-dire extrêmement dangereux.
Pour vous donner une idée, il fait à lui seul l’objet de plusieurs centaines d’amendements, j’ai même entendu parler de 411 ! Plusieurs points concrets posent problème. Le premier concerne évidemment l’accessibilité de ces données nominatives via un simple site internet, ou à des entités privées et publiques qui seraient labélisées par le ministère.
La deuxième chose, c’est que selon les prédispositions du texte, il y aurait une concentration de l’ensemble de ces données sanitaires et sociales dans un seul et même institut national de “données de santé”, dont on ne connaît absolument pas le mode de fonctionnement, et qui serait une sorte d’usine à gaz technocratique et sans contre-pouvoir. Sa concentration en un seul et même endroit pose bien entendu aussi le problème du risque de piratage informatique.
Or si l’information, les données ne sont pas cogérées par la société civile et l’Etat, on peut en effet se poser des questions sur la façon dont ça va être géré. L’Etat ne peut pas prendre ce type de décision seul car cela implique le secret des patients. Comme l’ensemble de la réforme, cet article n’a pas été écrit selon les recommandations des commissions de travail préalables. Notamment la commission Open Data qui avait fait l’objet d’un consensus d’acteurs mais qui n’a pas du tout été prise en compte par le législateur.
Quels sont les enjeux pour l’Etat et les patients ? Quelles pourraient-être les dérives de cet article 47 ?
Tel que l’article est rédigé, on craint que des sociétés qui n’ont pas une vocation uniquement d’intérêt à travers des études économiques soient en fait des sociétés qui pour des raisons lucratives, de sélection de risques chez les assureurs, puissent tarifer leurs contrats en fonction du risque, par exemple. Un autre est un enjeu potentiel de santé publique, car il pourrait permettre de biaiser les études cliniques menées par l’industrie pharmaceutique. On pourrait aussi tout à fait imaginer des dérives sur l’accès à des dossiers médicaux de personnes célèbres. Nous passerions donc d’un système actuel totalement verrouillé, qui pour autant n’est pas bon non plus vu la valeur que pourrait effectivement représenter ces données du point de vie de la science économique et médicale, à l’approche totalement technocratique de M. Franck Von Lennep, directeur de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques).
L’enjeu est donc à la fois d’ouvrir davantage ces données de santé, mais la question porte bien entendu sur les critères de sélection d’accès à ces données. A partir de ce moment, la sécurité n’est pas suffisamment forte pour assurer le secret médical
A qui cela pourrait-il profiter ? Les mutuelles et les assurances y trouveraient-elles un intérêt ?
En l’état, n’importe quelle société d’étude marketing ou économique, et qui pourrait être un faux-nez ou un laboratoire pharmaceutique, pourrait les utiliser à mauvais escient. Pour l’industrie pharmaceutique, avoir accès à ce type d’information permettrait d’avoir une connaissance extrêmement fine du marché et surtout de sélectionner les sujets les plus commodes pour leurs études cliniques avant mise sur le marché, c’est-à-dire qui ont le moins de chances de voir apparaître des effets secondaires, ce qui donnerait des résultats biaisés : aujourd’hui, lorsqu’une étude est menée en double aveugle, il est important qu’il n’y ait pas de sélection, afin d’être le plus représentatif possible.
A partir du moment où l’on a un accès aux données médicales nominatives, on pourra alors sélectionner les sujets les mieux portants ou présentant le moins de facteurs de risques. Evidemment la qualité que constitue une représentativité impartiale disparaît. Ou alors faire ou pourrait faire ressortir les personnes qui sont les plus à même de réagir positivement au médicament, puisque le ratio efficacité / effets secondaires est bien entendu un paramètre crucial.
Est-ce la première fois que le secret médical est attaqué ?
Le secret médical est un fondement de notre médecine. Pour autant, il est vrai que ce n’est pas la première fois que l’Etat souhaite en tirer parti. On a pu le constater avec le Dossier médical patient qui lui aussi avait entraîné de nombreuses réactions. Or sans être paranoïaque, cela ouvre effectivement la porte à tous les risques.
Que peut-on supposer de l’avenir de cet article de loi ?
Ce point du texte est effectivement rarement abordé car il est extrêmement technique. Tout le monde est d’accord pour déverrouiller les données. Mais cela ne pourra se faire de manière acceptable sans l’accord des patients dans le cas où leurs données ne sont pas anonymisées. Les médecins, garants du secret médical de par leur code de déontologie, ne peuvent y être insensibles, même si Madame la ministre souhaite faire passer son projet de loi en procédure accélérée.
* Expert du domaine de la santé, prof à Science Po.
