« Le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère (belge, ndlr) mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu », a estimé le TGI de Versailles dans un arrêt rendu le 29 avril.
Martin, 4 ans, a été volontairement privé de son père par sa mère et, en attendant l’appel, la concubine (à qui la loi fait croire qu’elle est l’épouse, en dépit du bon sens) de cette dernière ne pourra pas se faire passer pour sa seconde mère.
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