A partir du 1er janvier 2017, afin de désengorger les tribunaux et alors que, jusqu’ici, il fallait se rendre devant le juge des affaires familiales pour faire homologuer l’accord de séparation dégagé entre les époux, il sera possible de divorcer par « consentement mutuel » devant un notaire et non plus au tribunal.
Comment ça marche ? Les époux en phase de séparation doivent être parfaitement au clair sur le contenu de la convention et chacun des conjoints doit avoir son propre avocat, qui veillera à ce que soient respectés le droit en matière de séparation, l’intérêt de son client mais aussi celui des enfants. Ensuite, il faut enregistrer le divorce chez un notaire pour validation (coût de la validation : 50 euros). A noter qu’un délai de 15 jours (comme pour un achat de matériel ou un contrat d’assurance) est laissé, en cas de rétractation. Par ailleurs, la procédure de divorce par consentement mutuel par acte notarié sera immédiatement interrompue si un des enfants âgés de moins de 18 ans demande à être entendu par le juge. Le divorce sans juge est également impossible si l’un des conjoints fait l’objet d’une mesure de protection genre tutelle ou curatelle.
Une « modernisation », une « simplification » façon « divorce à l’amiable » pour une réforme dont le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a salué l’entrée en vigueur.
Pierre Malpouge – Présent
