DOCUMENT | Recommandations en cas de garde à vue

RÈGLES D’OR :

1. 1ère règle d’or et cardinale : Le policier n’est pas ton ami, même s’il le fait croire : le policier, c’est l’homme du procureur qui poursuit. Le seul ami du gardé à vue, c’est son avocat.

C’EST A GRAVER DANS TA TÊTE ! Car au plus fort de la garde à vue, le policier (qui n’est pas ton ami) pourra essayer de te faire croire le contraire.

De la même manière : le policier tentera de se faire passer pour un conseil avisé du gardé à vue, du genre : « tu as droit à un avocat mais si tu le demandes, tu ne sortiras pas dans 2h comme je le prévoyais ». Ils sont nombreux à tomber dans le piège.

Résultat : non seulement le gardé à vue ne sort pas plus vite que le copain qui a demandé un avocat, et en pratique, ils sortent en même temps, mais il ne pourra pas soulever de nullité à l’audience parce que l’avocat dont il n’a pas voulu n’aura pas pu se voir refuser l’accès au dossier et n’aura pas pu l’assister.

Donc : ne jamais faire confiance au policier en face de vous : sympathique ou pas, dans nos idées ou pas (c’est ce qu’il dit), pressé ou pas, il ne faut jamais le considérer comme quelqu’un susceptible de vous aider.

2. Donc 2ème règle d’or : je demande systématiquement un avocat, même si je n’ai rien à me reprocher :

C’est l’avocat l’homme de l’art, et il sait des règles que le gardé à vue ne connaît pas. L’avocat, même commis d’office demandera l’accès au dossier qui lui sera refusé et il fera une note dans le dossier qui sera exploitable devant le tribunal pour demander des nullités.

En plus, c’est l’avocat qui pourra conseiller au mieux s’il vaut mieux parler ou exercer son droit au silence en fonction de ce que lui dit le gardé à vue en entretien confidentiel. Il n’y a pas de règle en la matière et il faut donc consulter un avocat en garde à vue.

3ème règle d’or : ne jamais croire sur parole ce que dit un policier en garde à vue quand on est suspect :

S’il dit : « tel témoignage te met en cause », il faut rester prudent. Car rien ne dit que c’est vrai, et même si c’est vrai, ce témoignage est peut-être mensonger ou incohérent, ou contradictoire avec une autre déclaration. Seule la lecture du dossier peut permettre de savoir s’il dit vrai.

S’il met le témoignage sous les yeux, qu’il est signé et a l’air régulier en la forme, c’est autre chose. Mais il faut rester prudent même dans ce cas : peut-être que le témoin s’est rétracté dans un autre PV, ou qu’il est contradictoire, etc.

Tout est affaire de circonstance.

Il faut aussi partir du principe qu’un policier qui fait pression pour arracher des aveux n’a probablement aucune preuve ou des éléments insuffisants dans son dossier. C’est d’ailleurs de là que procèdent la majorité des erreurs judiciaires : de l’erreur policière initiale. Attention : ce n’est pas toujours vrai (les policiers ont une culture sacrée et anachronique de l’aveu même quand ils ont des preuves) mais c’est souvent le cas et c’est en tout cas possible.

De la même manière : ne jamais croire le policier quand il commence à faire du droit ou à dire comment se comporter en garde à vue pour avoir une réduction de peine, ou qu’il pourra intervenir auprès du juge : c’est l’avocat qui peut conseiller et lui seul et surtout, aucun policier ne peut intervenir auprès d’un juge pour demander la clémence. On voit ça nulle part.

4. Quatrième règle d’or : Ne parler qu’en présence d’un avocat. Que ce soit l’avocat réclamé ou un avocat commis d’office, attendre sa présence pour répondre à la moindre question d’un policier. Depuis la loi du 14 juin 2011, l’avocat assiste aux gardes à vue si le gardé à vue le demande.

C’est capital : l’avocat lors de l’audition pourra faire compléter le PV avec tel propos important qu’a tenu le gardé à vue et que n’a pas retranscrit le policier, il pourra relire avec le gardé à vue. Sans avocat, le policier peut faire pression en demandant une signature sans relecture (grand classique : le gardé à vue s’aperçoit devant le tribunal que les propos ne sont pas ceux qui ont été tenus : c’est trop tard), il peut refuser de compléter le PV, il peut faire pression, etc.

5.Cinquième règle d’or : ne pas se croire plus fort que les autres :

Si vous vous retrouvez en garde à vue pour des faits que vous n’avez pas commis (erreur de la police, fausses accusations –c’est malheureusement courant, erreur d’identification du témoin ou de la victime), ne croyez pas que vous n’avez aucune raison d’avouer : le délinquant d’habitude, il sait se comporter en garde à vue. Pas le lambda.

Il y a des milliers d’innocents qui avouent des choses qu’ils n’ont pas faites. Quand on ne connaît pas le système, on ne le croit pas parce que ça paraît incroyable et c’est pourtant la réalité. Dernière affaire en date : Marc Machin : sur pressions policières, il s’accuse du meurtre du Pont de Neuilly. Condamné deux fois. Après 8 ans de prison, le vrai meurtrier s’accuse et on retrouve l’ADN de ce dernier sous les ongles de la victime. Marc Machin a été innocenté mais après 8 ans de prison. Pourquoi ? à cause de la pression de la garde à vue et des aveux qu’on lui a arrachés parce que le policier était sûr que c’était lui. Alors quand on entend les policiers dire qu’ils ont besoin de ce moment seuls avec le gardé à vue, cela doit glacer le sang de tous les honnêtes hommes. Le gardé à vue est en position de faiblesse et il ne doit pas être seul en face du policier, même honnête. Il doit être assisté de son seul ami : son avocat.

Une garde à vue, c’est très dur, c’est épuisant psychologiquement et nerveusement. Au bout de 48h, on peut raconter ce que veut entendre le policier. Il y aurait 100 pages à écrire sur le sujet, et mille exemples à donner.

D’où la nécessité d’être assisté d’un avocat aux auditions. Cela n’empêchera pas les pressions subtiles quand l’avocat est parti, entre deux portes, les « conseils d’amis » du policier (cf. les règles d’or ci-dessus), mais c’est mieux que rien.

Donc, ne pas se croire plus fort ou plus malin que les autres. N’importe qui peut avouer ce qu’il n’a pas fait.

Conseils pratiques :

NB : il va de soi que ces conseils n’ont pas pour but de permettre de commettre des infractions en évitant les poursuites mais de participer à des actions légales en sachant se défendre en cas d’arrestation

Avant l’action :
–    Avoir évalué avec un avocat (on oublie le fiscaliste que Papa a appelé et qui n’a jamais mis sa robe) la portée juridique de l’action envisagée : savoir ce qu’on a le droit de faire et de ne pas faire
–    Prévenir l’avocat de la date de la manifestation pour qu’il se tienne prêt à intervenir en garde à vue. S’il n’est pas disponible, il pourra donner le nom d’un ami avocat à solliciter et s’assurer de sa disponibilité.
–    Avoir des consignes, et les respecter. Par exemple, s’être séparé de son téléphone portable et détenir le numéro de téléphone de son avocat et d’un membre de sa famille à prévenir si besoin.
–    Avoir prévenu son employeur d’une possible absence le lendemain ou poser un ou deux jours de congés (attention, cela peut aller jusqu’à 3 jours en cas de garde à vue de deux jours puis d’un défèrement devant le procureur qui doit être fait dans les 20h de la fin de la garde à vue)

Pendant l’action :
–    Ne pas avoir sur soi un instrument pouvant être assimilé à une arme : poing américain, bien sûr, mais aussi bombe lacrymogène, simple couteau, bâton, etc.
–    Ne pas résister à un policier, ni l’insulter encore moins l’agresser, sous peine d’être poursuivi pour outrage ou rébellion
–    Ne rien dégrader/abimer.
–    Faire filmer la scène par un tiers non impliqué dans l’action pour pouvoir prouver son bon droit ou prouver d’éventuelles violences policières

Après l’action en cas d’arrestation :
–    Si arrestation avec son téléphone portable, l’éteindre. En pratique, l’avoir éteint avant parce qu’avec les bracelets, c’est difficile ! Personne n’est obligé de donner au policier le code pour allumer le téléphone. Sauf si évidemment il n’y a rien de compromettant dans le téléphone et qu’il va s’y trouver l’élément qui innocente. Le mieux est de ne pas avoir de portable car l’éteindre et refuser de l’allumer peut paraître suspect dans certaines circonstances,
–    Dès la notification de ses droits, demander un avocat (y compris si besoin un avocat commis d’office, c’est mieux que rien et même indispensable pour qu’il demande l’accès au dossier même s’il est refusé). Demander (avec l’avocat) l’accès au dossier : que me reproche-t-on ? Cela sera refusé mais cela sera noté par l’avocat qui pourra demander la nullité de la garde à vue. En outre, il est désormais possible de faire désigner un avocat par la famille : le policier demande simplement la validation au gardé à vue. Donc, si le policier dit que la famille à demander à Maître Tartemuche de l’assister, toujours valider ce choix, sauf évidemment circonstance particulière connue du seul gardé à vue,
Rappel : ne jamais accepter de s’exprimer en dehors de la présence de son avocat (l’avocat demandé ne doit pas être obligatoirement inscrit au barreau du lieu de l’action comme peuvent le dire certains policiers…)
–    Ne jamais signer sans avoir relu (calmement) les PV de début et fin de garde à vue : en ayant vérifié surtout les passages pouvant être à charge (tout peut se jouer sur un mot mal interprété), mais aussi les horaires mentionnés, les modalités des différentes auditions (avec ou sans avocat…). Rappel : ne jamais faire confiance au policier en face de vous
–    Ne pas balancer les copains et encore moins les organisateurs…  Si quelqu’un vous a balancé, d’une part ce n’est peut-être pas vrai, ce peut être une manœuvre d’un policier, d’autre part ne pas, par dépit ou par peur, entrer dans cette spirale qui fera du tort à tous. Il vaut mieux alors se taire si on n’est pas sûr de soi.
–    Ne pas céder aux pressions amicales du policier (c’est juste une garde à vue qui va se terminer, signe et puis on n’en parle plus ou encore  réponds vite ça te fera gagner du temps et tu sortiras plus vite) ou intimidantes (si tu ne signes pas, tu aggraves ton cas)
–    Avoir en tête qu’une garde à vue dure 24H renouvelable une fois  donc 48h au maximum (sauf infractions particulières hors de propos ici)
–    Prier, jouer, parler et rire avec ses codétenus (pour les affaires qui le permettent !) pour que le temps passe plus vite et éviter ainsi de faire monter le sentiment de solitude et d’angoisse ! Mais attention d’être prudent en parlant de l’affaire en cause
–    Se méfier de co-détenus : sans être des infiltrés, certains pourraient rapporter ce qu’ils entendent aux policiers